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samedi 6 février 2016

Relation commerciale avec Ryanair

Les relations commerciales avec l'aéroport ont d'abord été marquées par une décision du tribunal administratif, précisant que les accords commerciaux n'étaient pas légaux du point de vue européen. La CCI gestionnaire de l'aéroport a alors eu recours, pour contourner les effets de la décision de la juridiction administrative, à un nouveau montage juridique. Cependant, la CRC considère toujours a posteriori dans son rapport d'observations qu'il s'agit d'une aide: "La chambre régionale des comptes maintient sa position. Sous réserve de l'appréciation du juge compétent, elle considère que cette convention de prestation de services est en réalité une aide financière à Ryanair et qu'elle est illégale car cette aide n'a pas été préalablement notifiée à la Commission des communautés européennes". Selon le site AéroBuzz, Pau aurait versé l'équivalent de 14€ par passager soit une somme de 2 millions d'€ de 2003 à 2006.

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