Relations avec le gouvernement

En tant que chambre du Parlement, l'Assemblée nationale contrôle la politique du gouvernement. Elle a plus de pouvoir en ce domaine que le Sénat, à travers les procédures de vote de confiance, de motion de censure, et d'engagement de responsabilité du gouvernement sur un texte. Concrètement cela signifie que la majorité de l'Assemblée doit être en accord avec le gouvernement.

Les membres du gouvernement ont accès à l'Assemblée pour défendre leurs textes et leur politique. Ils sont installés sur les bancs les plus bas de l'hémicycle.

Vote de confiance

Tout d'abord, le gouvernement peut demander le vote d'une question de confiance à l'Assemblée nationale (et à elle seule) portant sur un programme de gouvernement ou sur une déclaration de politique générale. Le vote de confiance a généralement lieu après la formation de chaque gouvernement après la présentation par le Premier ministre devant les députés de l'action gouvernementale qui sera menée. Il s'agit en quelque sorte de la confirmation parlementaire de la nomination d'un Premier ministre et de son gouvernement. Mais le chef du gouvernement peut demander également le vote d'une question de confiance afin de ressouder la majorité derrière lui et ainsi renforcer sa légitimité en période de crise de confiance: ce fut le cas notamment par Jacques Chaban-Delmas, Premier ministre de Georges Pompidou, le 23 juin 1972, pour court-circuiter un scandale lié à la publication de la feuille d'impôts du chef du gouvernement par le Canard enchaîne le 19 janvier de cette même année. S'il obtient largement cette confiance (368 contre 96), Jacques Chaban-Delmas démissionne tout de même quelques jours plus tard, le 5 juillet 1972.

Depuis 1958, et au 1er septembre 2012, il y eut 34 votes de confiance selon cette procédure. 

Motion de censure

Les députés peuvent déposer, dès que le quota nécessaire de signatures est réuni pour la soutenir (à savoir celles d'au moins un dixième des membres de l'Assemblée, soit aujourd'hui de 58 députés), une motion de censure, dite aussi "motion de censure spontanée". Celles-ci doit être votée à la majorité absolue de l'ensemble des députés, soit au moins 289 voix "pour", qui sont seules comptabilisées, les abstentionnistes et les absents étant considérés comme rejetant la motion, ceci afin d'éviter le vote d'une motion à la "majorité simple" des seuls présents qui a été la cause de la chute de nombreux gouvernements lors des régimes républicains précédents. De plus, le vote doit avoir lieu 48h au moins après le dépôt de la motion et après débats, pour que les députés ne réagissent pas de manière spontanée et leur laisser le temps de la réflexion; Si le gouvernement est censuré, le Premier ministre doit présenter sa démission au président de la République, sans toutefois que celui-ci soit tenu de l'accepter. Responsable de la chute de nombreux gouvernementale sous les IIIe et IVe Républiques, la motion de censure ne fut votée qu'une fois depuis 1958. Mais, même si elle n'a que très peu de chance d'aboutir, surtout lorsque la majorité en place est assez nette, la motion de censure est un outil particulièrement utilisé par l'opposition pour marquer son désaccord avec la politique générale du gouvernement ou contre des mesures phares de ce dernier.

Depuis 1958, et au 1er septembre 2012, une seule motion de censure fut votée, le 5 octobre 1962, contre le premier gouvernement Georges Pompidou pour protester contre le projet de révision de la Constitution concernant l'élection du président de la République au suffrage universel direct.La démission du gouvernement fut toutefois refusée par Charles de Gaulle, président de la République qui décida alors de dissoudre l'Assemblée.

Engagement de responsabilité sur un texte

Le gouvernement peut faire adopter un projet de loi sans vote, sans débat et sans dépôt d'amendement portant directement sur ce texte. Cette disposition est surnommée "49-3" en référence à l'article de la Constitution l'ayant instaurée. Une motion de censure peut toutefois être déposée contre le gouvernement dans les 24h après l'appel au 49-3 (celle-ci est systématiquement alors déposée par l'opposition): si celle-ci est votée, le texte est rejeté et le gouvernement, qui a engagé sa responsabilité sur ce projet de loi, chute. On parle alors également de "motion de censure provoquée". Depuis le 1er mars 2009-date d'application des modifications de la Constitution de 2008-cette disposition s'applique à la Loi de finances, à la Loi de financement de la sécurité sociale, et au plus à un texte par an.

Ce pouvoir est particulièrement critiqué par les députés de l'opposition.Au contraire, les partisans de cette disposition mettent en avant qu'il s'agit du meilleur moyen d'éviter l'obstruction parlementaire et des débats considérés comme trop long sur des mesures jugés urgentes.