Elaboration des lois

Les lois peuvent provenir du gouvernement ("projet de loi") ou de membre(s) du Parlement ("proposition de loi").

Les projets de loi sont délibérés en Conseil des ministres après avis du Conseil d'Etat et déposés sur le bureau de l'une des deux assemblées.Les projets de loi de finances et de loi de financement de la sécurité sociale sont soumis en premier lieu à l'Assemblée nationale. Les projets de loi ayant pour principal objet l'organisation des collectivités territoriales sont soumis en premier lieu au Sénat.

Les textes sont ensuite discutés par les deux chambres, jusqu'à l'obtention d'un accord entre les deux. En cas de désaccord sur un projet de loi, le Premier ministre peut demander la réunion de la Commission mixte paritaire. S'il y a toujours désaccord, c'est l'Assemblée nationale qui a le dernier mot.

Le Premier ministre peut saisir le Conseil constitutionnel sur une loi avant sa promulgation.