En tant que chambre du Parlement, le Sénat contrôle la politique du gouvernement. Il a moins de pouvoir en ce domaine que l'Assemblée nationale où existent les procédures de vote de confiance, de motion de censure, et d'engagement de responsabilité du Gouvernement sur un texte. Le Premier ministre a la faculté de demander au Sénat l'approbation d'une déclaration de politique générale. Concrètement cela signifie que la majorité du Sénat peut ne pas être en accord avec le gouvernement.
Le Parlement autorise la déclaration de guerre et l'intervention de l'armée à l'étranger, il autorise la prorogation au-delà de douze jours de l'état de siège.
Le Parlement autorise la prise d'ordonnances par le Gouvernement, qui sont normalement du domaine de la loi. Elles sont prises en Conseil des ministres après avis du Conseil d'Etat. Elles entrent en vigueur dès leur publication mais deviennent caduques si le projet de loi de ratification n'est pas déposé devant le Parlement avant la date fixée par la loi d'habilitation.
Le Parlement peut autoriser la ratification d'un traité relatif à l'adhésion d'un Etat à l'Union européenne. La procédure première est le référendum, mais par le vote d'une motion adoptée en termes identiques par chaque assemblée à la majorité des trois cinquièmes, le Parlement peut autoriser l'adoption du projet de loi un vote des parlementaires réunis en Congrès. Dans ce cas le texte doit réunir la majorité des trois cinquièmes des suffrages exprimés.
Le Parlement peut destituer le président de la République en cas de "manquement à ses devoirs manifestement incompatible avec l'exercice de son mandat". Il est alors constitué en Haute Cour. Chaque chambre élit, après chaque renouvellement général ou partiel, six des quinze juges de la Cour de justice de la République, chargée de juger les infractions commises par les membres du Gouvernement pendant l'exercice de leurs fonctions.
Les parlementaires peuvent interroger publiquement les membres du Gouvernement. Au Sénat, plusieurs procédures sont prévues. Les questions écrites se déroulent en dehors de la séance, la question ainsi que la réponse du ministre sont publiés au Journal officiel.Les questions orales sont posées directement pendant la séance, on distingue les "questions orales", les "questions orales avec débat", les "questions d'actualité au gouvernement", les "questions cribles thématiques" et les "questions orales avec débat portant sur des sujets européens".
Chaque assemblée peut créer une commission d'enquête parlementaire par le vote d'une résolution. Elles sont formées pour recueillir des éléments d'information soit sur des faits déterminés, soit sur la gestion des services publics ou des entreprises nationales, en vue de soumettre leurs conclusions à l'assemblée qui les a créées. Il ne peut être créé de commission d'enquête sur des faits ayant donné lieu à des poursuites judiciaires et aussi longtemps que ces poursuites sont en cours. Si une commission a déjà été créée, sa mission prend fin dès l'ouverture d'une information judiciaire relative aux faits sur lesquels elle est chargée d'enquêter.Les membres des commissions d'enquête sont désignés de façon à y assurer une représentation proportionnelle des groupes politiques. Les commissions d'enquête ont un caractère temporaire.Leur mission prend fin par le dépôt de leur rapport et, au plus tard, à l'expiration d'un délai de six mois à compter de la date de l'adoption de la résolution qui les a créées. Elles ne peuvent être reconstituées avec le même objet avant l'expiration d'un délai de douze mois à compter de la fin de leur mission.
Chaque assemblée peut voter des résolutions marquant un souhait ou une préoccupation, à la destination du Gouvernement, celles-ci ne doivent pas mettre en cause sa responsabilité ou contenir des injonctions à son égard. Elle peut le faire également sur des projets d'actes européens.
Le Parlement autorise la déclaration de guerre et l'intervention de l'armée à l'étranger, il autorise la prorogation au-delà de douze jours de l'état de siège.
Le Parlement autorise la prise d'ordonnances par le Gouvernement, qui sont normalement du domaine de la loi. Elles sont prises en Conseil des ministres après avis du Conseil d'Etat. Elles entrent en vigueur dès leur publication mais deviennent caduques si le projet de loi de ratification n'est pas déposé devant le Parlement avant la date fixée par la loi d'habilitation.
Le Parlement peut autoriser la ratification d'un traité relatif à l'adhésion d'un Etat à l'Union européenne. La procédure première est le référendum, mais par le vote d'une motion adoptée en termes identiques par chaque assemblée à la majorité des trois cinquièmes, le Parlement peut autoriser l'adoption du projet de loi un vote des parlementaires réunis en Congrès. Dans ce cas le texte doit réunir la majorité des trois cinquièmes des suffrages exprimés.
Le Parlement peut destituer le président de la République en cas de "manquement à ses devoirs manifestement incompatible avec l'exercice de son mandat". Il est alors constitué en Haute Cour. Chaque chambre élit, après chaque renouvellement général ou partiel, six des quinze juges de la Cour de justice de la République, chargée de juger les infractions commises par les membres du Gouvernement pendant l'exercice de leurs fonctions.
Les parlementaires peuvent interroger publiquement les membres du Gouvernement. Au Sénat, plusieurs procédures sont prévues. Les questions écrites se déroulent en dehors de la séance, la question ainsi que la réponse du ministre sont publiés au Journal officiel.Les questions orales sont posées directement pendant la séance, on distingue les "questions orales", les "questions orales avec débat", les "questions d'actualité au gouvernement", les "questions cribles thématiques" et les "questions orales avec débat portant sur des sujets européens".
Chaque assemblée peut créer une commission d'enquête parlementaire par le vote d'une résolution. Elles sont formées pour recueillir des éléments d'information soit sur des faits déterminés, soit sur la gestion des services publics ou des entreprises nationales, en vue de soumettre leurs conclusions à l'assemblée qui les a créées. Il ne peut être créé de commission d'enquête sur des faits ayant donné lieu à des poursuites judiciaires et aussi longtemps que ces poursuites sont en cours. Si une commission a déjà été créée, sa mission prend fin dès l'ouverture d'une information judiciaire relative aux faits sur lesquels elle est chargée d'enquêter.Les membres des commissions d'enquête sont désignés de façon à y assurer une représentation proportionnelle des groupes politiques. Les commissions d'enquête ont un caractère temporaire.Leur mission prend fin par le dépôt de leur rapport et, au plus tard, à l'expiration d'un délai de six mois à compter de la date de l'adoption de la résolution qui les a créées. Elles ne peuvent être reconstituées avec le même objet avant l'expiration d'un délai de douze mois à compter de la fin de leur mission.
Chaque assemblée peut voter des résolutions marquant un souhait ou une préoccupation, à la destination du Gouvernement, celles-ci ne doivent pas mettre en cause sa responsabilité ou contenir des injonctions à son égard. Elle peut le faire également sur des projets d'actes européens.
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