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dimanche 9 janvier 2000

36.L'Etat et les entreprises: L'Etat et législateur et régulateur


  • La réglementation des produits

Les pouvoirs publics interviennent en fixant des interdits (colorants), en définissant des normes (produits en conserve), ou en contrôlant la publicité. Par ailleurs, l'Etat subventionne l'Institut National de la Consommation.


  • La réglementation des prix

Trois régimes de prix sont possibles, selon la conjoncture:

-la liberté absolue,

-le contrôle des hausses de prix, et la limitation des marges,

-la taxation, c'est-à-dire la fixation autoritaire des prix.


  • La réglementation du travail

-Durée du travail (durée hebdomadaire, congés....),

-Conditions d'emploi (emploi des mineurs, sécurité, formation....),

-Modalités de rémunération (taux de cotisations sociales, fixation du salaire minimum (SMIC)....)


  • La réglementation du crédit

L'Etat intervient en fixant:

-le coût et la quantité du crédit aux investissements distribuable aux entreprises,

-les conditions du crédit à la consommation: quand elles sont durcies, les commandes aux entreprises diminuent.


  • La réglementation fiscale

-Fixation des rythmes d'amortissement,

-Modulation de l'impôt sur les sociétés,

-Intervention sur les marchés par le biais de la TVA, ou par la modulation d'autres impôts indirects (taxe professionnelle, taxe d'apprentissage....).

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