28.Le budget de l'Etat

• L'élaboration du budget de l'Etat

Chaque année, le budget de l'Etat est élaboré sous la forme d'un programme de recettes et de dépenses. Il est voté à la session d'automne par le Parlement sous le nom de Loi de Finances. Durant l'année, les écarts constatés entre prévisions et réalisations donnent lieu à des Lois de Finances rectificatives ou collectifs budgétaires.

• La structure du budget de l'Etat

Les opérations à caractère définitif comprennent:

-le budget général qui rassemble en une masse indifférenciée les budgets de l'ensemble des ministères,

-les comptes d'affectation spéciale recevant des fonds à usage spécifique (Fonds spécial d'investissements routier),

-les budgets annexes qui sont les budgets des administrations n'ayant pas la personnalité juridique (PTT).

Les opérations à caractère temporaire sont des prêts remboursables accordés par l'Etat à divers organismes (Sécurité Sociale, Collectivités Locales) ou aux entreprises par l'intermédiaire du Fonds de Développement Economique et Social.

• Le découvert budgétaire

Il arrive que le budget soit présenté en déséquilibre: l'excédent des dépenses sur les ressources constitue le découvert, ou impasse budgétaire.

• Les moyens de financement du découvert budgétaire

-Les emprunts obligatoires à long terme (Pinay 54, Delors....),

-Les emprunts à court terme (Bons du Trésor),

-Les emprunts auprès des correspondants du Trésor (fonds déposées par les collectivités locales, CCP....),

-Les avances rémunérées ou non de la Banque de France,

-Les emprunts auprès des banques commerciales.