Histoire

En 1789, ces provinces furent supprimées et le territoire français divisé en 83 départements.La particularité française est que le fait régional. Comme le souligne le professeur Autin, "depuis le début du XIXe siècle, il existait en France un mouvement qui revendiquait la création d'entités administratives et politiques permettant une décentralisation accrue des pouvoirs et la reconnaissance des identités régionales".

En effet, après la Révolution française, la Nation s'est substituée au Roi et l'Etat français a conservé sa structure centralisatrice ce qu'a démontré Alexis de Tocqueville dans L'Ancien Régime et la Révolution en 1851: " à travers le gouffre de la Révolution, le préfet et l'intendant se tiennent par la main".

De plus, le département (histoire des départements français) est devenu l'échelon rationnel de la mise en oeuvre des politiques publiques, institution mise en place par les lois des 15 janvier et 16 février 1790 dont le découpage a été fait sous l'influence de Mirabeau, prenant en compte des particularismes locaux mais non l'identité régionale de peur de faire renaître les pays d'Etat et d'Elections de l'Ancien Régime.

Les revendications régionalistes sont, en effet, réapparues vers la fin du XIXe siècle à travers Frédéric Mistral et le Félibrige prônant une identité de langue et de culture occitane dans la littérature. Influençant des courants politiques très divers, des monarchistes aux Félibres Rouges en passant par des socialistes modérés tel Jean Jaurès et les soutiens très divers à la Révolte des vignerons de 1907, ce courant reste néanmoins dominé par des courants contre-révolutionnaires. Selon le professeur Daniel Seiler "dès que le transfert de souveraineté passe au Parlement et surtout à la Nation, la périphérie ressent sa différence et s'accroche à l'ordre antérieur". Ces références constituèrent le terreau idéologique de la défense des identités régionales dans le cadre d'un renouveau national et royaliste portée par l'Action française de Charles Maurras au début du XXe siècle.

 

Région française

carte des régions de France

En France, la région est à la fois une division administrative du territoire, une collectivité territoriale décentralisée dotée de la personnalité juridique et d'une liberté d'administration, une circonscription électorale et une circonscription électorale et une circonscription administrative des services déconcentrés de l'Etat.

Les régions administratives françaises sont en 2014 au nombre de 27: 22 régions de France métropolitaine (y compris la collectivité territoriale de Corse, qui n'a pas la dénomination de "région" mais en exerce les compétences) et cinq départements et régions d'outre-mer (la collectivité de Mayotte ne comprenant pas de conseil régional à la différence des quatre autres collectivités d'outre-mer, mais seulement une assemblée délibérante unique tenant lieu de conseil général et conseil régional). Une importante réforme territoriale a été actée en dernière lecture le 17 décembre 2014 à l'Assemblée nationale, qui a voté le passage de 22 régions métropolitaines à 13.

Les régions, en tant que collectivités, sont dotées de deux assemblées, contrairement aux autres collectivités qui n'en possèdent qu'une: une assemblée délibérante, le conseil régional, et une assemblée consultative, le conseil économique, social et environnemental régional, représentatif des "forces vives" de la région, chargé de donner des avis sur certaines questions entrant dans les compétences de la région, avant qu'elles ne soient soumises au conseil régional.Le président du conseil régional constitue quant à l'exécutif de la collectivité.

Le champ d'intervention des régions est extrêmement large de par la clause générale de compétence, allant de la gestion des lycées à celles des transports, en passant par le développement économique et la fiscalité.

Elles sont régies par le titre XII de la Constitution de 1958 et la quatrième partie du code général des collectivités territoriales.

 

majorités et présidence depuis 1958

Législature	Election	Composition	Présidence de l’Assemblée
I	1958	(liste des députés)	Jacques Chaban-Delmas
II	1962	(liste des députés). Cette assemblée fut élue après la dissolution qui a suivi une motion de censure.	Jacques Chaban-Delmas
III	1967	(liste des députés)	Jacques Chaban-Delmas
IV	1968	(liste des députés). Cette assemblée fut élue après la dissolution consécutive aux évènements de Mai 68.	Jacques Chaban-Delmas, puis achille Peretti
V	1973	(liste des députés)	Edgar Faure
VI	1978	(liste des députés)	Jacques Chaban-Delmas
VII	1981	(liste des députés) François Mitterrand, élu président, a dissous l'Assemblée de 1978 pour avoir la majorité.	Louis Mermaz
VIII	1986	(liste des députés). La gauche perd les élections, c'est la cohabitation. C'est la seule législature élue à la proportionnelle.	Jacques Chaban-Delmas
IX	1988	(liste des députés). François Mitterrand, réélu président, a dissous l'Assemblée de 1986 pour avoir la majorité.	Laurent Fabius, puis Henri Emmanuelli
X	1993	(liste des députés). La gauche perd les élections, la cohabitation revient jusqu'en 1995.	Philippe Séguin
XI	1997	(liste des députés). Jacques Chirac dissout l'Assemblée, mais c'est la gauche qui remporte les élections, c'est une nouvelle cohabitation.	Laurent Fabius, puis Raymond Forni
XII	2002	(liste des députés)	Jean-Louis Debré, puis Patrick Ollier
XIII	2007	(liste des députés)	Bernard Accoyer
XIV	2012	(liste des députés)	Claude Bartolone

Vice-présidents

Les six vice-présidents de l'Assemblée nationale, dont la répartition est l'objet d'un consensus entre les différents groupes politiques qui désignent au préalable leurs candidats, ont essentiellement pour but de remplacer au perchoir le président de l'Assemblée nationale si celui-ci est empêché, avec un ordre successif de remplacement allant du premier au sixième vice-président. De plus, chaque vice-président dirige une des six délégations dans lesquelles se répartissent les membres du bureau pour préparer certaines décisions. Il y a ainsi actuellement des délégations chargées:

.de l'application du statut du député,

.de la communication,

.des activités internationales,

.des questions concernant les offices parlementaires,

.d'examiner la recevabilité des propositions de loi,

.des groupes d'études.

Ils font enfin partie, avec le président de l'Assemblée nationale, des présidents de commission et des présidents de groupe, de la Conférence des Présidents qui est amenée à donner son avis sur l'ordre du jour de travail prioritaire fixé par le gouvernement.

 

Président de l'Assemblée nationale

Le président de l'Assemblée nationale a un rôle de direction des débats et d'organisation des travaux de l'Assemblée. Il est le quatrième personnage de l'Etat dans l'ordre de préséance en France lors des cérémonies protocolaires, derrière le président de la République, le Premier ministre et enfin le président du Sénat.

Dans la procédure législative, le président ouvre et ferme la séance, anime les débats et fait appliquer le règlement. Il peut être remplacé dans ces fonctions par un vice-présidents. Il peut, depuis la réforme constitutionnelle de 2008, soumettre une proposition de loi à l'avis du Conseil d'Etat, ou bien demander, conjointement au président du Sénat, de provoquer la réunion d'une commission mixte paritaire, dans le cas d'une proposition de loi. Il veille également au respect des procédures pour les autres activités de l'Assemblée.

Il a de plus d'importantes prérogatives constitutionnelles: il nomme trois des neuf membres du Conseil constitutionnel et deux des six personnalités extérieures du Conseil supérieur de la magistrature (à égalité avec le président de la République et le président du Sénat), il doit être consulté par le président de la République avant que celui-ci n'exerce certains de ses pouvoirs constitutionnels (comme la dissolution ou concernant les pleins pouvoirs en période de crise). Il peut en outre à tout moment saisir le Conseil constitutionnel pour vérifier la constitutionnalité d'une loi avant sa promulgation ou d'un engagement international. Il peut également décider, avec le Bureau, de réformer le règlement et le mode de fonctionnement de l'Assemblée nationale.

Lorsque ces organes sont réunis, il préside le Congrès du Parlement et la Haute Cour de justice.

Le président de l'Assemblée nationale est élu au début de la législature pour la durée de celle-ci. La première séance est présidée par le doyen d'âge qui organise l'élection du président parmi les députés. L'élection se fait à bulletin secret à la tribune de l'hémicycle. Pour être élu, un député doit avoir la majorité absolue aux deux premiers tours, ou la majorité relative au troisième. S'il y a toujours égalité, le candidat le plus âgé est élu.

Bien que l'information ne soit pas rendue publique, le montant de l'indemnité du président de l'Assemblée nationale est connu et s'élève à environ 21 000€, sensiblement plus élevé que celui des députés.

 

Bureau

Le bureau de l'Assemblée nationale comporte vingt-deux membres dont le président qui est élu pour toute la législature. Les autres membres du bureau (vice-présidents, questeurs et secrétaires) sont élus au début de chaque législature, au cours de la séance qui suit l'élection du Président et renouvelés à chaque ouverture de session ordinaire, à l'exception de celle précédant le renouvellement de l'Assemblée. Lors de la séance d'ouverture de la législature qui voit l'élection du président et du premier bureau, il est mis en place un "bureau d'âge" dont le président est le doyen d'âge des députés assisté des six députés les plus jeunes qui remplissent alors les fonctions de secrétaires. Ce doyen chargé de la procédure de la mise en place de ce bureau effectue un discours depuis 1876, année qui voit le doyen François-Vincent Raspail prononcer une harangue.

Relations avec le gouvernement

En tant que chambre du Parlement, l'Assemblée nationale contrôle la politique du gouvernement. Elle a plus de pouvoir en ce domaine que le Sénat, à travers les procédures de vote de confiance, de motion de censure, et d'engagement de responsabilité du gouvernement sur un texte. Concrètement cela signifie que la majorité de l'Assemblée doit être en accord avec le gouvernement.

Les membres du gouvernement ont accès à l'Assemblée pour défendre leurs textes et leur politique. Ils sont installés sur les bancs les plus bas de l'hémicycle.

Vote de confiance

Tout d'abord, le gouvernement peut demander le vote d'une question de confiance à l'Assemblée nationale (et à elle seule) portant sur un programme de gouvernement ou sur une déclaration de politique générale. Le vote de confiance a généralement lieu après la formation de chaque gouvernement après la présentation par le Premier ministre devant les députés de l'action gouvernementale qui sera menée. Il s'agit en quelque sorte de la confirmation parlementaire de la nomination d'un Premier ministre et de son gouvernement. Mais le chef du gouvernement peut demander également le vote d'une question de confiance afin de ressouder la majorité derrière lui et ainsi renforcer sa légitimité en période de crise de confiance: ce fut le cas notamment par Jacques Chaban-Delmas, Premier ministre de Georges Pompidou, le 23 juin 1972, pour court-circuiter un scandale lié à la publication de la feuille d'impôts du chef du gouvernement par le Canard enchaîne le 19 janvier de cette même année. S'il obtient largement cette confiance (368 contre 96), Jacques Chaban-Delmas démissionne tout de même quelques jours plus tard, le 5 juillet 1972.

Depuis 1958, et au 1er septembre 2012, il y eut 34 votes de confiance selon cette procédure. 

Motion de censure

Les députés peuvent déposer, dès que le quota nécessaire de signatures est réuni pour la soutenir (à savoir celles d'au moins un dixième des membres de l'Assemblée, soit aujourd'hui de 58 députés), une motion de censure, dite aussi "motion de censure spontanée". Celles-ci doit être votée à la majorité absolue de l'ensemble des députés, soit au moins 289 voix "pour", qui sont seules comptabilisées, les abstentionnistes et les absents étant considérés comme rejetant la motion, ceci afin d'éviter le vote d'une motion à la "majorité simple" des seuls présents qui a été la cause de la chute de nombreux gouvernements lors des régimes républicains précédents. De plus, le vote doit avoir lieu 48h au moins après le dépôt de la motion et après débats, pour que les députés ne réagissent pas de manière spontanée et leur laisser le temps de la réflexion; Si le gouvernement est censuré, le Premier ministre doit présenter sa démission au président de la République, sans toutefois que celui-ci soit tenu de l'accepter. Responsable de la chute de nombreux gouvernementale sous les IIIe et IVe Républiques, la motion de censure ne fut votée qu'une fois depuis 1958. Mais, même si elle n'a que très peu de chance d'aboutir, surtout lorsque la majorité en place est assez nette, la motion de censure est un outil particulièrement utilisé par l'opposition pour marquer son désaccord avec la politique générale du gouvernement ou contre des mesures phares de ce dernier.

Depuis 1958, et au 1er septembre 2012, une seule motion de censure fut votée, le 5 octobre 1962, contre le premier gouvernement Georges Pompidou pour protester contre le projet de révision de la Constitution concernant l'élection du président de la République au suffrage universel direct.La démission du gouvernement fut toutefois refusée par Charles de Gaulle, président de la République qui décida alors de dissoudre l'Assemblée.

Engagement de responsabilité sur un texte

Le gouvernement peut faire adopter un projet de loi sans vote, sans débat et sans dépôt d'amendement portant directement sur ce texte. Cette disposition est surnommée "49-3" en référence à l'article de la Constitution l'ayant instaurée. Une motion de censure peut toutefois être déposée contre le gouvernement dans les 24h après l'appel au 49-3 (celle-ci est systématiquement alors déposée par l'opposition): si celle-ci est votée, le texte est rejeté et le gouvernement, qui a engagé sa responsabilité sur ce projet de loi, chute. On parle alors également de "motion de censure provoquée". Depuis le 1er mars 2009-date d'application des modifications de la Constitution de 2008-cette disposition s'applique à la Loi de finances, à la Loi de financement de la sécurité sociale, et au plus à un texte par an.

Ce pouvoir est particulièrement critiqué par les députés de l'opposition.Au contraire, les partisans de cette disposition mettent en avant qu'il s'agit du meilleur moyen d'éviter l'obstruction parlementaire et des débats considérés comme trop long sur des mesures jugés urgentes.

 

Relations entre l'exécutif et l'Assemblée Nationale

Relations avec le président de la République

Dissolution

Le président de la République peut dissoudre l'Assemblée nationale. Ceci ne peut être fait plus d'une fois par an. Il ne s'agit pas d'une mesure propre à la France et de nombreux chefs d'Etat de démocratie occidentale disposent également de ce droit (ainsi en Allemagne le président fédéral Horst Köhler a dissous le Bundestag le 21 juillet 2005 à la demande du chancelier Gerhard Schröder). Une dissolution entraîne automatiquement la tenue d'élections législatives qui sont dites alors "anticipées".

Depuis 1958, et au 1er décembre 2012, il y eut 5 dissolutions.

Charles de Gaulle a dissous l'Assemblée une première fois le 10 octobre 1962, après l'adoption d'une motion de censure contre le gouvernement Georges Pompidou.Le président préfère renommer immédiatement Georges Pompidou et dissout l'Assemblée afin de faire trancher ce conflit par les électeurs. Cette dissolution est suivie par des législatives qui marquent la victoire des gaullistes de l'UNR-UDT et de leurs alliés Républicains indépendants. Il a utilisé ce droit une seconde fois, le 30 mai 1968, pour dénouer la crise de mai 68. Cette dissolution entraîna des élections législatives anticipées marquées par une forte victoire des gaullistes qui obtiennent à eux seuls la majorité absolue (293 élus sur 487 pour l'UDR).

François Mitterrand a dissous l'Assemblée le 22 mai 1981, après sa victoire à la présidentielle et pour disposer d'une majorité à l'Assemblée, qu'il obtiendra largement aux législatives (le Parti socialiste obtenant à lui seul la majorité absolue avec 266 députés sur 491). Il fit de même le 14 mai 1988, après sa réélection et pour la même raison, la victoire de la gauche aux législatives est forte mais moindre qu'en 1981 (275 élus socialistes sur 575, alliés à 41 élus de l'Union du centre).

Jacques Chirac a dissous l'Assemblée le 21 avril 1997, afin d'anticiper des élections législatives prévues un an après. Contrairement à son souhait, elle entraîna la victoire des socialistes et de leurs alliés de la Gauche plurielle aux législatives anticipées et la nomination du gouvernement de Lionel Jospin.

Messages

A l'origine, le président de la République ne pouvait pas s'exprimer devant les députés, mais pouvait y faire lire un message par le président de l'Assemblée nationale. Depuis la modification de la Constitution de 2008, le président peut s'exprimer devant le Parlement réuni en congrès. Au 1er décembre 2012, cette disposition a été mise en oeuvre une fois (le 21 juin 2009) par Nicolas Sarkozy.

 

Vote de la loi

L'Assemblée vote les lois et en propose, avec le Sénat. On parle alors de projet de loi lorsque le texte est déposé par le gouvernement et de proposition de loi qu'il émane du Parlement. En cas de rejet d'un projet ou d'une proposition de loi par le Sénat, le texte retourne à l'Assemblée nationale pour être amendé. Ce va-et-vient du texte de loi entre les deux chambres, jusqu'au vote d'un texte identique, est appelé navette parlementaire ou tout simplement "navette". Si le désaccord persiste, une commission parlementaire mixte paritaire est créée, composée de sept députés et de sept sénateurs afin de régler la question. Un nouveau texte est alors proposé aux deux chambres. Si aucun accord ne peut alors être trouvé, et à la demande du gouvernement, c'est finalement l'Assemblée nationale, élue au suffrage universel direct, qui vote la loi selon les termes de son choix. Cette procédure est appelée le pouvoir du dernier mot accordé à l'Assemblée nationale.

 Le pupitre de vote d'un député

Rôle

L'Assemblée nationale est une institution de la Ve République et forme, avec le Sénat une des chambres du Parlement français. A ce titre, elle vote la loi, contrôle l'action du gouvernement et évalue les politiques publiques. Ses pouvoirs sont fixés par la Constitution.

 L'Assemblée nationale parmi les institutions de la Ve République

Les institutions de la Cinquième République, mises en place en 1958, correspondent aux idées du général de Gaulle, telles qu'il les avait exposées dès 1946. Jusqu'en 1962, les pouvoirs publics doivent résoudre la crise algérienne. Puis, une deuxième phase s'engage, sur le plan institutionnel, avec l'élection du président de la République au suffrage universel direct et l'apparition d'une majorité homogène à l'Assemblée nationale, et dans le domaine de la politique extérieure.La période de forte croissance économique se poursuit jusqu'en 1973. La recomposition de la majorité après les élections présidentielles de 1974, puis les alternances politiques de 1981 (élections présidentielles, puis élections législatives après dissolution de l'Assemblée nationale), 1986 (élections législatives), 1988 (élections présidentielles, puis élections législatives après dissolution de l'Assemblée nationale), 1993 (élections législatives, suivies des élections présidentielles en 1995), de 1997 (élections législatives, après dissolution de l'Assemblée nationale) de 2002 et de 2007 ont peu à peu modifié le fonctionnement des institutions.L'Assemblée nationale voit son rôle de plus en plus affirmé, tant du point de vue politique qu'en matière de contrôle du gouvernement, puis confirmé par la révision constitutionnelle de juillet 2008.

 

Emplacement

L'Assemblée nationale siège au palais Bourbon dans le 7e arrondissement de Paris sur la rive gauche de la Seine, dans un bâtiment qui accueille depuis 1799 toutes les chambres basses du Parlement français. Sa façade monumentale, légèrement décalée par rapport à l'axe du reste du bâtiment, donne sur le célèbre quai d'Orsay (l'Assemblée nationale est d'ailleurs voisine du ministère des Affaires étrangères et est alignée sur le pont de la Concorde). Si l'entrée principale est le n°126 de la rue de l'Université, on y accède aussi par le quai d'Orsay (33-35) et par la rue Aristide-Briand. L'hôtel de Lassay siège de la présidence et résidence officielle du président de l'Assemblée nationale, est également affecté au palais Bourbon.

La "cité Assemblée nationale" couvre aujourd'hui une surface au sol de 124 000m² pour près de 9 500 locaux, elle comprend, outre le palais Bourbon, trois autres immeubles réservés aux bureaux des députés et de leurs collaborateurs.

.un de sept étages construit en 1974, situé de l'autre côté de la rue de l'Université, au 101, et relié au palais Bourbons par un passage souterrain,

.un autre 233 boulevard Saint-Germain (acquis en 1986),

.un dernier, acheté en 2002, situé 3 rue Aristide-Briand (ancien siège du RPR).

Histoire

L'histoire de la représentation nationale depuis deux siècles est étroitement liée à celle du principe démocratique et du chemin accidenté qu'il a dû parcourir avant de trouver dans les institutions françaises une consécration définitive. Si les Français ont périodiquement élu des représentants depuis 1789, le mode de désignation et les pouvoirs de ces mandataires ont considérablement varié selon les époques, les périodes d'effacement de l'institution parlementaire coïncidant généralement avec un recul des libertés publiques. A cet égard, les dénominations ne sont pas innocentes. Celle d'Assemblée nationale, choisie dans la ferveur de 1789, ne réapparaît-si l'on excepte la brève parenthèse de 1848-qu'en 1946. Se succèdent entre temps des appellations plus ou moins réductrices ("Conseil des Cinq-Cents" institué par la Constitution de l'an III en août 1795, "Chambre des députés des départements", "Chambres des représentants", "Corps législatif", "Chambres des députés",etc...) qui traduisent, à des degrés divers les réticences, voire l'hostilité déclarée des gouvernants à l'égard du principe de la souveraineté du peuple.

Assemblée nationale

Assemblée nationale Parlement français

XIVe législature de la Ve République

Logo

Type: Chambre basse

Président: Claude Bartolone

Election: 26 juin 2012

 Composition actuelle

Groupes politiques

•      Socialistes, républicains et citoyens (287)
•      Les Républicains (199)
•      Union des démocrates et indépendants (30)
•      Écologistes (18)
•      Radical, républicain, démocrate et progressiste (18)
•      Gauche démocrate et républicaine (15)
•      Non inscrits (10)

L'Assemblée nationale forme, avec le Sénat, le Parlement de la Cinquième République française. Son rôle principal est de débattre, d'amender et de voter les lois. De plus, cette institution a, contrairement au Sénat, le pouvoir de renverser le gouvernement, ce qui implique que celui-ci ne devrait pas être en désaccord avec elle. Elle siège au palais Bourbon à Paris.

En 2012, l'Assemblée compte 577 membres appelés "députés", élus ou réélus aux élections législatives de 2012 au suffrage universel direct au scrutin uninominal majoritaire à deux tours pour une durée de cinq ans, qui forment la XIVe législature, où le groupe Socialiste, républicain et citoyen détient la majorité absolue, si l'on inclut ses apparentés, avec 290 représentants.

Claude Bartolone est le président de l'Assemblée depuis le 26 juin 2012.

Durée du mandat

Depuis 2008, les sénateurs sont élus pour six ans, et les sièges sont renouvelables par moitié.Les sénateurs sont ainsi répartis en séries "1" et "2".

Il y a donc des élections sénatoriales tous les 3 ans.

Sénateurs

Depuis 1958, le nombre de sénateurs a varié entre 301 et 348. Il est fixé à 348 depuis les élections de 2001, depuis la loi constitutionnelle du 23 juillet 2008, ce nombre est le plafond fixé par la Constitution.

Le nombre des sénateurs élus dans les départements est de 326, celui des sénateurs élus dans les autres collectivités est de 10 et il y a enfin 12 sénateurs représentant les Français de l'étranger.

Autres instances

Depuis la loi constitutionnelle du 23 juillet 2008, le Gouvernement doit soumettre à l'Assemblée nationale et au Sénat, dès leur transmission au Conseil de l'Union européenne, les projets d'actes législatifs européens et les autres projets ou propositions d'actes de l'Union européenne, une commission particulière est chargé des affaires européennes dans chaque assemblée.

L'Office parlementaire d'évaluation des choix scientifiques et technologiques est composé de dix-huit députés et dix-huit sénateurs. Il a pour mission d'informer le Parlement des conséquences des choix de caractère scientifique et technologique afin, notamment, d'éclairer ses décisions. Il existe de plus dans chaque chambre une délégation parlementaire aux droits des femmes et à l'égalité des chances entre les hommes et les femmes et une délégation parlementaire au renseignement.

Au Sénat, une mission commune d'information peut être créée par la Conférence des présidents à la demande d'un président de groupe politique ou des présidents des commissions intéressées.

Le Sénat a également une commission pour le contrôle de l'application des lois, une délégation aux collectivités territoriales et à la décentralisation, une délégation à l'Outre-mer, et une délégation à la prospective.

Commissions permanentes

Il existe au plus huit commissions dans chaque assemblée. Elles sont principalement chargées de discuter et de voter les textes avant les séances plénières. Il est possible, à la demande du Gouvernement, de créer une commission spéciale, pour un texte précis. Une commission spéciale ou permanente peut convoquer toute personne dont elle estime l'audition nécessaire.

La loi constitutionnelle du 23 juillet 2008 prévoit que la commission permanente compétente de chaque assemblée doit se prononcer sur certaines nominations du président de la République, comme celles des membres du Conseil constitutionnel. 

Au Sénat, il existe sept commissions, nommées après chaque renouvellement partiel et après l'élection du président.La composition est fixée par les groupes politiques. Un sénateur ne peut faire partie que d'une seule commission permanente.Le président du Sénat ne fait partie d'aucune commission permanente. Après leur nomination, les commissions nomment leur bureau comprenant le président, huit vice-présidents et un secrétaire par fraction de dix membres de leur effectif.

Le Sénat peut, sur leur demande, octroyer aux commissions permanentes ou spéciales l'autorisation de désigner des missions d'information sur les questions relevant de leur compétence. Sauf décision contraire du Bureau, les rapports d'information sont publics. 

Outre les autres dispositions les concernant, les commissions permanentes assurent l'information du Sénat et mettent en oeuvre, dans leur domaine de compétence, le contrôle de l'action du Gouvernement, l'évaluation des politiques publiques et le suivi de l'application des lois. La commission des finances suit et contrôle l'exécution des lois de finances et procède à l'évaluation de toute question relative aux finances publiques.La commission des affaires sociales suit et contrôle l'application des lois de financement de la sécurité sociale et procédé à l'évaluation de toute question relative aux finances de la sécurité sociale.

En principe, les travaux des commissions ont le mercredi matin, éventuellement le mardi matin avant les réunions de groupe.

En 2007, Nicolas Sarkozy décide de donner la présidence de la commission des finances de l'Assemblée Nationale à un membre de l'opposition. En retour, et lors de l'alternance du Sénat en 2011, la présidence de la commission des finances du Sénat est donnée au groupe minoritaire du Sénat.
        

Groupes politiques

Les groupes se constituent ou se reconstituent à chaque renouvellement triennal du Sénat. Nul ne peut faire partie de plusieurs groupes ni être contraint de faire partie d'un groupe. Les sénateurs non inscrits forment une réunion administrative qui élit un délégué pour la représenter et qui dispose de certains droits pour la répartition des sièges dans les commissions et au sein du Bureau du Sénat.

Les groupes doivent comporter au moins dix membres et fournir une déclaration politique.Les groupes d'opposition ou groupes minoritaires doivent se déclarer comme tels. Chaque sénateur peut être totalement affilié au groupe, ou bien être "apparenté" voire "rattaché". Chaque groupe constitue librement son bureau et ses services administratifs, dont il règle lui-même le statut, le recrutement et le mode de rétribution (les agents administratifs des groupes politiques ne sont pas des fonctionnaires du Sénat). Le Sénat contribue financièrement au fonctionnement des groupes politiques en leur allouant une subvention annuelle.

Bureau

Le bureau du Sénat est composé de 26 membres: le président, 8 vice-président, 3 questeurs et 14 secrétaires. Il est renouvelé tous les trois ans. Tous les groupes politiques y sont obligatoirement représentés.Le bureau a tous pouvoirs pour présider aux délibérations et organiser et diriger tous les services de cette assemblée.

Au cours de la toute première séance qui suit le renouvellement de cette chambre est installé un "bureau d'âge", présidé par le doyen de l'assemblée et composé des six plus jeunes sénateurs. Ce bureau a pour seule mission de faire procéder à l'élection du président du Sénat par un scrutin secret à la tribune. Pour être élu, le président doit obtenir la majorité absolue des suffrages exprimés au premier ou au deuxième tour de scrutin, au troisième tour, la majorité relative est suffisante. En cas d'égalité, le plus âgé l'emporte.Les autres membres du bureau sont désignés par les présidents des groupes politiques, selon la représentation proportionnelle.

Les vice-présidents suppléent et représentent le Président en cas d'absence.Lorsque le Président du Sénat est appelé à exercer les fonctions de Président de la République, le Bureau désigne un des vice-présidents pour le remplacer provisoirement.

Les questions sont particulièrement chargés de la direction administrative des services du Sénat.

Les instances du Sénat

Présidence du Sénat

Le président dispose de prérogatives fixées par la Constitution. En cas de vacance de la Présidence de la République pour quelque cause que ce soit, ou d'empêchement constaté par le Conseil constitutionnel, les fonctions du président de la République (sauf l'organisation d'un référendum et la dissolution de l'Assemblée nationale), sont provisoirement exercées par le président du Sénat et, si celui-ci est à son tour empêché d'exercer ses fonctions, par le Gouvernement. Cela est arrivé deux fois, lors de la démission du général de Gaulle (1969) et lors du décès de Georges Pompidou (1974), les deux fois cet intérim a été assuré par Alain Poher. Le président du Sénat doit être consulté par le président de la République lorsque ce dernier souhaite dissoudre l'Assemblée nationale ou exercer des pouvoirs exceptionnels.

Le président du Sénat désigne trois des neuf membres du Conseil constitutionnel et une des trois personnalités qualifiées au Conseil supérieur de la magistrature (à égalité avec le président de la République et le président de l'Assemblée nationale. Le président du Sénat nomme également deux des membres de l'Autorité de régulation des communications électroniques et des postes, l'une des trois personnalités qualifiées de l'Autorité des marchés financiers et trois des membres du Conseil supérieur de l'audiovisuel.

Les présidents des assemblées Parlementaires sont chargés de veiller à la sûreté intérieure des assemblées qu'ils président. Ils peuvent, à cet effet, requérir la force armée et toutes les autorités dont ils jugent le concours nécessaire. Cette réquisition peut être adressé directement à tous officiers et fonctionnaires, qui sont tenus d'y déférer immédiatement.

Les présidents des assemblées parlementaires peuvent déléguer leur droit de réquisition aux questions ou à l'un d'entre eux.

Le président du Sénat vient en troisième position, après le président de la République et le Premier ministre dans l'ordre de présence.

Le président du Sénat dispose depuis 1825 du Petit Luxembourg, hôtel particulier contigu au palais du Luxembourg.

La présidence du Sénat est familièrement appelée "plateau".
 

Organisation des sessions et des séances

Les travaux "en séance plénière" (réunissant tous les parlementaires dans leur hémicycle) s'organisent en sessions et séances. La "session ordinaire" du travail parlementaire se tient d'octobre à juin. Cela n'interdit pas la réunion des commissions ou autres instances internes durant cette période. Jusqu'en 1995, le régime des sessions faisait alterner deux trimestres de travail parlementaire (d'octobre à décembre et d'avril à juin). La révision constitutionnelle du 4 août 1995 a institué une session annuelle unique de neuf mois.

En dehors de la session ordinaire, le Parlement peut être convoqué en "session extraordinaire" par décret du président de la République et à la demande du Premier ministre ou de la majorité des députés, pour douze jours au plus. Ces dernières années, il était fréquent d'avoir une session extraordinaire au mois de juillet et au mois de septembre. De plus, le Parlement se réunit de plein droit durant l'application des pouvoirs spéciaux du chef de l'Etat ou simplement pour entendre un message officiel lu du président de la République.

L'ordre du jour est fixé par le Sénat sur la base des conclusions de la Conférence des Présidents. Le Gouvernement peut demander la discussion de certains textes deux semaines sur quatre. En outre, l'examen des projets de loi de finances, des projets de loi de financement de la sécurité sociale et, des débats sur l'état de crise ou les interventions militaires sont prioritaires. L'ordre du jour des deux autres semaines est fixé par le Sénat, avec une semaine réservée par priorité au contrôle de l'action du Gouvernement et à l'évaluation des politiques publiques et une journée à l'initiative des groupes d'opposition et des groupes minoritaires. En pratique le Gouvernement peut proposer au Sénat son ordre du jour durant les semaines parlementaires.

Le Sénat se réunit en séance plénière les mardi, mercredi et jeudi de chaque semaine. Le Sénat peut décider de se réunir d'autres jours, ce qui arrive régulièrement lors des discussions sur les lois de finances.

Chaque sénateur se voit attribuer un emplacement dans l'hémicycle. Ils sont regroupés par groupe politique, et plus généralement par "gauche" et "droite" du point de vue de la tribune de l'orateur.Les membres du gouvernement ont accès au Sénat pour défendre leurs textes et leur politique. Ils sont installés sur les bancs les plus bas de l'hémicycle. Le rapporteur d'un texte et le ministre concerné sont accompagnés de leur assistants, qui sont installés à leur proximité dans l'hémicycle mais qui ne peuvent intervenir dans le débat.

Les séances de l'Assemblée nationale et du Sénat sont publiques. Chaque assemblée peut siéger en comité secret. Le public peut assister aux débats depuis des places situées au-dessus de l'hémicycle (en demeurant silencieux et en s'abstenir de toute manifestation d'approbation ou d'improbation). Il peut aussi les suivre en lecture en continu sur le site du Sénat ou sur Public Sénat.Les questions au gouvernement sont diffusées en direct sur France 3. Les comptes-rendus sont publiés dans le Journal officiel.

Autres prérogatives du Parlement

Le président de la République interagit avec le Sénat de façon plus épisodique que le Gouvernement. Il peut dissoudre l'Assemblée nationale mais pas le Sénat. Il peut faire lire un message qui ne donne lieu à aucun débat et, depuis la modification de la Constitution de 2008, peut s'exprimer devant le Parlement réuni en congrès.

Le Parlement vote la révision de la Constitution. Celle-ci doit être votée en termes identiques par les deux assemblées. Elle est ensuite approuvée par référendum ou par un vote des parlementaires réunis en Congrès. Dans ce cas le texte doit réunir la majorité des trois cinquièmes des suffrages exprimés.

Chaque assemblée peut voter des résolutions sur la modification de son propre règlement, celles-ci doivent être soumis au Conseil constitutionnel.

Contrôle de l'action du Gouvernement

En tant que chambre du Parlement, le Sénat contrôle la politique du gouvernement. Il a moins de pouvoir en ce domaine que l'Assemblée nationale où existent les procédures de vote de confiance, de motion de censure, et d'engagement de responsabilité du Gouvernement sur un texte. Le Premier ministre a la faculté de demander au Sénat l'approbation d'une déclaration de politique générale. Concrètement cela signifie que la majorité du Sénat peut ne pas être en accord avec le gouvernement.

Le Parlement autorise la déclaration de guerre et l'intervention de l'armée à l'étranger, il autorise la prorogation au-delà de douze jours de l'état de siège.

Le Parlement autorise la prise d'ordonnances par le Gouvernement, qui sont normalement du domaine de la loi. Elles sont prises en Conseil des ministres après avis du Conseil d'Etat. Elles entrent en vigueur dès leur publication mais deviennent caduques si le projet de loi de ratification n'est pas déposé devant le Parlement avant la date fixée par la loi d'habilitation.

Le Parlement peut autoriser la ratification d'un traité relatif à l'adhésion d'un Etat à l'Union européenne. La procédure première est le référendum, mais par le vote d'une motion adoptée en termes identiques par chaque assemblée à la majorité des trois cinquièmes, le Parlement peut autoriser l'adoption du projet de loi un vote des parlementaires réunis en Congrès. Dans ce cas le texte doit réunir la majorité des trois cinquièmes des suffrages exprimés.

Le Parlement peut destituer le président de la République en cas de "manquement à ses devoirs manifestement incompatible avec l'exercice de son mandat". Il est alors constitué en Haute Cour. Chaque chambre élit, après chaque renouvellement général ou partiel, six des quinze juges de la Cour de justice de la République, chargée de juger les infractions commises par les membres du Gouvernement pendant l'exercice de leurs fonctions.

Les parlementaires peuvent interroger publiquement les membres du Gouvernement. Au Sénat, plusieurs procédures sont prévues. Les questions écrites se déroulent en dehors de la séance, la question ainsi que la réponse du ministre sont publiés au Journal officiel.Les questions orales sont posées directement pendant la séance, on distingue les "questions orales", les "questions orales avec débat", les "questions d'actualité au gouvernement", les "questions cribles thématiques" et les "questions orales avec débat portant sur des sujets européens".

Chaque assemblée peut créer une commission d'enquête parlementaire par le vote d'une résolution. Elles sont formées pour recueillir des éléments d'information soit sur des faits déterminés, soit sur la gestion des services publics ou des entreprises nationales, en vue de soumettre leurs conclusions à l'assemblée qui les a créées. Il ne peut être créé de commission d'enquête sur des faits ayant donné lieu à des poursuites judiciaires et aussi longtemps que ces poursuites sont en cours. Si une commission a déjà été créée, sa mission prend fin dès l'ouverture d'une information judiciaire relative aux faits sur lesquels elle est chargée d'enquêter.Les membres des commissions d'enquête sont désignés de façon à y assurer une représentation proportionnelle des groupes politiques. Les commissions d'enquête ont un caractère temporaire.Leur mission prend fin par le dépôt de leur rapport et, au plus tard, à l'expiration d'un délai de six mois à compter de la date de l'adoption de la résolution qui les a créées. Elles ne peuvent être reconstituées avec le même objet avant l'expiration d'un délai de douze mois à compter de la fin de leur mission.

Chaque assemblée peut voter des résolutions marquant un souhait ou une préoccupation, à la destination du Gouvernement, celles-ci ne doivent pas mettre en cause sa responsabilité ou contenir des injonctions à son égard. Elle peut le faire également sur des projets d'actes européens.

Discussion et vote de la loi

Un texte de loi peut avoir origine le Premier ministre (le texte est alors un "projet de loi") ou un membre du Parlement ("proposition de loi"). Certaines lois sont obligatoirement d'origine gouvernementale, comme les lois de finances. Les projets de lois peuvent être soumis en premier à l'Assemblée nationale ou au Sénat, sauf dans le cas des lois de finances qui passent d'abord par l'Assemblée nationale, et des lois ayant pour principal objet l'organisation des collectivités territoriales ou les instances représentatives des Français établis hors de France qui sont soumis en premier au Sénat.

Pour un projet ou une proposition de loi ordinaire, le texte est d'abord soumis à l'une des commissions parlementaires permanentes, ou à une commission spéciale désignée à cet effet. Au cours de la discussion en commission ou en séance, le Gouvernement ou le Parlement peuvent ajouter, modifier ou supprimer des articles ("amende le texte"). Les amendements des parlementaires ne peuvent avoir pour conséquence une diminution des ressources publiques ou une création ou aggravation d'une charge publique. Le Gouvernement peut demander que l'assemblée se prononce en un seul vote sur tout ou partie du texte en discussion en ne retenant que les amendements proposés ou acceptés par le Gouvernement.

Les projets ou propositions de loi sont examinés successivement par les deux assemblées jusqu'à ce que le texte soit identique. Après deux lectures par les deux chambres (ou une seule si le Gouvernement a décidé d'engager la procédure accélérée sans que les Conférences des présidents s'y soient conjointement opposées) sans accord, le Premier ministre ou, pour une proposition de loi, les présidents des deux assemblées agissant conjointement, peuvent convoquer une commission mixte paritaire (composée d'un nombre identiques de sénateurs et de députés) chargée de proposer un texte de compromis. Celui-ci peut être soumis par le Gouvernement pour approbation aux deux assemblées. Aucun amendement n'est recevable sauf accord du Gouvernement. Si la commission mixte ne parvient pas à l'adoption d'un texte commun ou si ce texte n'est pas adopté par les deux assemblées, le Gouvernement peut, après une nouvelle lecture par l'Assemblée nationale et par le Sénat, demander à l'Assemblée nationale de statuer définitivement. En ce cas, l'Assemblée nationale peut reprendre soit le texte élaboré par la commission mixte, soit le dernier texte voté par elle, modifié le cas échéant par un ou plusieurs des amendements adoptés par le Sénat.

Les lois peuvent être déférées au conseil constitutionnel, avant leur promulgation, par le président de la République, le Premier ministre, le président de l'Assemblée nationale, le président du Sénat ou soixante députés ou soixante sénateurs.

Le président de la République promulgue les lois. Il peut demander au Parlement une nouvelle délibération de la loi ou de certains de ses articles. Cette nouvelle délibération ne peut être refusée.

Rôle

Le Sénat est une institution de la Ve République et forme, avec l'Assemblée nationale et le Parlement français. A ce titre, il vote la loi, contrôle l'action du gouvernement et évalue les politiques publiques. Ses pouvoirs sont fixés par la Constitution.

 Le Sénat parmi les institutions de la Ve République

 

Siège du Sénat

Le Sénat siège au palais du Luxembourg, dans le 6e arrondissement de Paris.La Garde républicaine assure la surveillance des lieux, qui incluent les jardins publics situés en face (jardin du Luxembourg) et le musée du Luxembourg, tous deux affectés à la chambre haute.

Le Sénat depuis 1958

En 1969, ulcéré par la résistance du Sénat à sa politique, le général de Gaulle avait tenté une manoeuvre de contournement: il avait soumis à référendum un projet de transformation de la deuxième chambre en assemblée secondaire privée de tout pouvoir législatif, et dont une partie des membres auraient été élus par les "forces vives" (syndicats, entreprises, etc...). Le rejet du texte est un des facteurs conduisant le fondateur de la Ve République à la démission.

En 2000, le Parlement vote un projet de loi visant un passage au scrutin de liste proportionnel dans les départements à trois sénateurs et plus, et une augmentation du nombre de délégués pour les grandes communes, mais cette dernière mesure est censurée par le Conseil constitutionnel, car le Sénat doit représenter les collectivités territoriales.

En 2003, la durée du mandat passe de neuf ans à six ans.Les sénateurs ne sont plus renouvelés par tiers mais par moitié, ainsi les élections sont toujours à un intervalle de trois ans, l'âge minimum passe de 35 à 30 ans, le scrutin proportionnel ne concernera que les départements à quatre sénateurs et plus. En 2011, l'âge minimum passe de 30 à 24 ans.

En 2012, la commission sur la rénovation et la déontologie de la vie publique présidée par Lionel Jospin émet plusieurs propositions sur le Parlement: assurer une représentation plus juste des collectivités territoriales au Sénat par une pondération des voix des grands électeurs et retirer les députés du collège électoral, étendre le recours au scrutin proportionnel pour l'élection des sénateurs et abaisser à 18 ans l'âge minimal d'éligibilité au Sénat. Seule l'extension du scrutin proportionnel aux départements de trois sénateurs et plus est retenue, ainsi que l'augmentation du nombre de délégués pour les grandes villes dans une loi promulguée en 2013. Le mode d'élections des sénateurs des français de l'étranger est également réformé.

Histoire

La chambre haute avant la Ve République

L'histoire de France donna plusieurs noms à la chambre haute: la constitution thermidorienne de 1795 (1795-1799) fait naître le Sénat sous le nom de Conseil des Anciens, il devient Corps législatif sous le Consulat et l'Empire, le Sénat conservateur ayant des prérogatives constitutionnelles (période 1799-1814). La Chambre des pairs était la chambre haute sous la Restauration (période 1814-1830) et sous la monarchie de Juillet (1830-1848) avant que le Second Empire ne rétablisse le "Sénat" (1851-1870).

La IIIe République institue le "Sénat" (1875-1940) qui devient, en 1946, sous la IVe République, le "Conseil de la République" jusqu'en 1958.

Le Sénat

Logo

Le Sénat constitue la chambre haute du Parlement français selon le système du bicamérisme. Il détient le pouvoir législatif avec l'Assemblée nationale. En vertu de l'article 24 de la Constitution de la Ve République, il est le représentant des collectivités territoriales et, avec l'Assemblée nationale, des Français établis hors de France. Il siège au palais du Luxembourg.

Lors du vote d'une loi, en cas de positions divergentes du Sénat et de l'Assemblée nationale, le Premier ministre peut donner le dernier mot à l'Assemblée. Cette dernière ne peut donc légiférer qu'avec l'accord du Sénat ou du Premier ministre, mais jamais seule.

Le Sénat, qui compte 348 sénateurs depuis le renouvellement de 2011, a subi plusieurs réformes de son mode d'élection. Depuis l'adoption de la loi n°2003-697 du 30 juillet 2003, le mandat des sénateurs est de six ans, et le renouvellement s'effectue par moitié, tous les trois ans depuis 2011. Les sénateurs sont élus au suffrage universel indirect, par 150 000 grands électeurs. Le scrutin est soit proportionnel (52%), soit uninominal à deux tours (48%) au niveau départemental.

La chambre haute fut dominée par la droite et le centre du début de la Ve République à 2011 où, pour la première fois, la gauche y remporté la majorité absolue. Depuis le 1er octobre 2011, le président du Sénat français est Jean-Pierre Bel, sénateur socialiste de l'Ariège.

Le 1er octobre 2014, Gérard Larcher, sénateur Les Républicains, redevient le président du Sénat (fonction qu'il avait déjà occupée de 2008 à 2011) et succède à Jean-Pierre Bel.

 

Groupes politiques

Majorité :

•      Les Républicains (144)
•      UDI - UC (42)

Opposition :

•      SOC (110)
•      CRC (19)
•      RDSE (17)
•      ECO (10)
•      RASNAG (6)
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