Histoire du droit du travail

Sous l'Ancien Régime, les maîtres imposaient leur volonté. Le droit du travail apparaît au XIXe siècle du fait de l'industrialisation, de l'essor du syndicalisme et de l'accès du peuple au pouvoir politique. Depuis 1945, il se divise en deux branches, le droit du travail et le droit de la sécurité sociale.

1791: Le décret d'Allarde (2 et 7 mars) proclame la liberté du travail. La loi Le Chapelier (14 et 17 juin) interdit les groupements professionnels.

1841: Interdiction du travail des enfants de moins de 8 ans. La journée de travail des enfants de 8 à 12 ans est limitée à 8 heures.

1864: Suppression du délit de coalition qui faisait obstacle à la grève.

1874: Création de l'Inspection du travail, chargée de veiller au respect des lois sociales.

1884: Liberté syndicale. Les travailleurs comme les employeurs peuvent former des syndicats

1906: Tout travailleur a droit à un repos hebdomadaire de 24 heures consécutives, donné en principe le dimanche.

1919: Journée de 8 heures pour tous. Première loi sur les conventions collectives.

Première loi sur les conventions collectives

1936: Reconnaissance des délégués ouvriers dans les usines.

Semaine de 40 heures. Congés payés annuels.

1945: La loi institue les délégués du personnel et les premiers comités d'entreprise.

Création de la Sécurité sociale

1946: Le préambule de la Constitution garantit les droits sociaux: droit syndical, droit de grève, droit à la Sécurité sociale.

1950: Loi sur les conventions collectives. Tout travailleur a désormais droit au SMIG (salaire minimum interprofessionnel garanti).

1958: Création de l'assurance-chômage: pour la première fois, tout travailleur ayant perdu son emploi a droit à un revenu de remplacement.

1967: Participation des salariés aux fruits de l'expansion des entreprises.

1968: Constat de Grenelle mettant fin à la crise sociale (réduction de la durée du travail, majoration des salaires, révision des conventions collectives, reconnaissance de la section syndicale d'entreprise).

1971: Loi sur la formation professionnelle continue

1975: Loi relative aux licenciements individuels

1982: Quatre ordonnances (durée du travail, congés payés, contrats de solidarité, retraite à 60 ans, mesures destinées à assurer aux jeunes une qualification professionnelle). 

Lois Auroux (libertés des travailleurs dans l'entreprise, développement des institutions représentatives du personnel, négociation collective, création des comités d'hygiène, de sécurité et des conditions de travail).

1986: Suppression de l'autorisation en matière de licenciement pour motif économique.

Ordonnance sur la participation des salariés aux résultats de l'entreprise, l'intéressement et les plans d'épargne.

1987: Loi sur l'aménagement du temps de travail

1989: Loi sur les licenciements économiques

1990: Loi favorisant la stabilité de l'emploi par l'adoption du régime des emplois précaires.

1992: Loi sur l'apprentissage et la formation professionnelle.

1993: Loi sur le plan de reclassement (licenciements collectifs économiques).

Loi quinquennale pour l'emploi

1996:Ordonnance portant sur la réforme de la Sécurité sociale

2000: Loi sur la nouvelle durée du travail (35 heures).

La Révolution française: une période charnière

Avant 1789, les rapports de travail sont régis par les moeurs. Au XIIe siècle, des corps de "métiers" regroupent maîtres, compagnons et apprentis exerçant la même profession, souvent proches géographiquement (le Faubourg Saint-Antoine à Paris, par exemple). L'accès à la maîtrise devient de plus en plus difficile et les corporations imposent des normes strictes. L'initiative individuelle est paralysée et, vers 1750, de nombreux conflits collectifs apparaissent.

En 1789, la liberté des individus est proclamée, le régime corporatif et les groupements sont supprimés. Le travailleur se trouve isolé. La tarification des salaires, les réquisitions de main-d'oeuvre, la création du "livret ouvrier" (mesure de police) renforcent les pouvoirs des maîtres.

Du XIXe siècle à la Première Guerre mondiale

L'action ouvrière s'organise clandestinement. L'accélération de l'industrialisation provoque, en 1830, de violents conflits sociaux (insurrection des canuts de Lyon en 1831). Le mouvement ouvrier, écrasé après la révolution de 1848 et réprimé sous le règne de Napoléon III, progresse à partir de 1859. Une législation ouvrière  naît, puis se développe parallèlement à l'installation durable du syndicalisme et de la démocratie politique. La liberté syndicale est proclamée par la loi du 21 mars 1884. La guerre de 1914 entraîne une organisation des rapports collectifs.

L'entre-deux-guerres  

Le traité de Versailles crée l'Organisation internationale du travail (OIT) en 1919, dont le but est de promouvoir un droit international du travail. A compter du gouvernement du Front populaire en 1936, les droits conquis par les travailleurs se multiplient (semaine de 40heures, congés payés, organisation de la vie professionnelle collective).

De la Libération à nos jours

Un esprit de réforme marque la fin de la Seconde Guerre mondiale, mettant fin au régime corporatiste de Vichy: réajustement des salaires, restauration de la liberté syndicale, création des comités d'entreprise. Le préambule de la Constitution de 1946 proclame, pour la première fois, les droits sociaux fondamentaux. En 1945, sont posés les principes généraux du plan français de Sécurité sociale. Depuis la Ve République, l'accent est mis sur l'emploi, la participation des salariés aux résultats de l'entreprise, leur rôle dans l'organisation et l'amélioration des conditions de travail, la négociation et la concertation.

 

   

 

L'entreprise

Une entreprise est une organisation ou une unité institutionnelle, mue par un projet décliné en stratégie ou en politiques et plans d'action, dont le but est de produire et de fournir des biens ou des services à destination d'un ensemble de clients ou usagers.

Pour ce faire:

.l'entreprise s'organise, fait appel, mobilise et consomme des ressources (matérielles, humaines, financières, immatérielles, et informationnelles),

.l'entreprise exerce son activité dans le cadre d'un contexte précis auquel elle doit s'adapter: un environnement plus ou moins concurrentiel, une filière technico-économique caractérisée par un état de l'art, un cadre socio-culturel et règlementaire spécifique,

.l'entreprise peut se donner comme objectif de dégager un certain niveau de rentabilité, plus ou moins élevé.

Aucune entreprise ne peut s'exempter de l'équilibre entre le niveau de ses revenus et de ses charges. En cas d'écart déficitaire, celui-ci doit être réduit ou comblé par un apport extérieur (par exemple une subvention d'équilibre) sous peine de non-viabilité et de disparition à plus ou moins brève échéance.

L'entreprise selon l'approche juridique

L'entreprise est une réalité socio-économique (un projet, un lieu de décision et de gestion économique). D'un point de vue juridique, elle n'a stricto sensu aucune consistance ni réalité.

1.Pour exister juridiquement, l'entreprise doit opter pour l'une des formes prévues (entreprise individuelle, EIRL, EURL, société civile ou commerciale, société coopérative, etc...) qu'elle doit revêtir nécessairement pour exister et se développer sur le plan légal.

2.La forme juridique choisie doit faire l'objet d'un enregistrement auprès des autorités compétentes (Registre du commerce et des sociétés, registre des métiers pour les entreprises artisanales, URSSAF pour les professions libérales).

3.Cette forme juridique est associée à une identification distinctive et non ambigüe (en France par exemple, inscription au répertoire SIREN/SIRET).

Lorsqu'il s'agit d'une société, cet enregistrement lui confère la personnalité morale et un statut juridique dont la forme dépend de l'objet social de la société, du nombre des apporteurs de capitaux, du montant des capitaux engagés, ainsi que du cadre législatif et règlementaire en vigueur.

L'exercice de l'activité de l'entreprise peut également faire l'objet d'une autorisation préalable délivrée à titre permanent ou révisable. Là encore dans le cadre des législations en vigueur (exemples des activités de banque, assurance, pharmacie, travail temporaire, etc...)

Les formes juridiques les plus connues qui portent une "entreprise" sont:

.les sociétés: lorsque l'entreprise est portée par plusieurs associés-anonyme, par actions, à responsabilité limitée.

.les associations ou sociétés coopératives: lorsque l'objet social présente certaines caractéristiques (notamment l'absence de but lucratif)

.les structures industrielles: lorsque l'entreprise est portée par un individu seul: auto-entrepreneur, profession libérale, artisan, entreprise individuelle, EURL

L'entreprise selon le point de vue pragmatique de l'entrepreneur

Le concept d'entrepreneur désigne celui qui "entreprend", qui se trouve être à l'origine et concrétise un projet d'"entreprise":

.Sa démarche peut être innovatrice lorsqu'il anticipe un besoin, ou assemble et organise les outils et les compétences nécessaires pour satisfaire de manière inédite ce besoin. Ce type d'"entrepreneur" fait appel à des notions de création et d'innovation", et se distingue donc de celui de chef d'entreprise. Pourtant, ces deux termes bien que relevant de réalités différentes, caractérisent souvent les mêmes personnes: un entrepreneur est un chef d'entreprise, s'il pilote lui-même son projet et un chef d'entreprise peut être qualifié d'"entrepreneur" à raison des objectifs intrinsèques de sa fonction.

.La démarche peut être moins originale et plus conventionnelle lorsque l'entrepreneur considéré porte un projet qui s'inspire fortement voire reproduit ou utilise des modèles d'activité ou d'entreprise déjà existants.

Ce faisant, l'entrepreneur prend le risque que le besoin ne se matérialise pas ou que les moyens qu'il met en place pour le satisfaire se révèlent inadéquats.

Historiquement, l'entrepreneur est un intermédiaire, un courtier en travail: on lui passe des commandes fermes de biens ou de services, il recherche les ouvriers qui vont produire chacun une partie de cette commande et il s'assure de la bonne livraison. Ceci dans un contexte où la division du travail est trop peu marquée, où les ouvriers travaillent à domicile, et disposent de leurs outils et même de leurs machines (métier à tisser par exemple).

Avant la révolution industrielle, un entrepreneur est surtout un "homme-orchestre" capable d'optimiser les besoins en capitaux et les ressources humaines pour mener une activité licite et profitable, les moyens de production et la force de travail n'étant pas encore regroupé au sein d'entreprise.

On retrouve encore au XXIe siècle ce type d'organisation, par exemple, dans l'industrie du transport, les services (ingénierie....) où à côté de grands groupes, des indépendants sont propriétaires de leur outil de travail (par exemple, camions, péniches ou barges) et trouvent leurs donneurs d'ordres par l'intermédiaire de courtiers.

Avec la révolution industrielle, les entrepreneurs changent, ils regroupent des machines sur un même lieu de travail et conservent les mêmes ouvriers longtemps, ce qui donne naissance aux entreprises au sens traditionnel. On voit alors immerger la figure de l'entrepreneur-chef d'entreprise (un exemple connu étant celui d'Henry Ford).

Les entreprises peuvent être calssées selon différents critères:

Classification par secteur économique (déterminé par leur activité principale)

.Secteur primaire: il s'agit de l'extraction des ressources de la terre via l'agriculture, la pêche, l'exploitation forestière ou minière

.Secteur secondaire: il s'agit d'activités liées à la transformation des matières premières issues du secteur primaire (bâtiments et travaux publics, électroménager, aéronautique....)

.Secteur tertiaire: il regroupe toutes les activités économiques qui ne font pas partie du secteur primaire et secondaire. Il s'agit d'activités marchandes (vente de produit) et d'activités non marchandes (vente de services, non échangeables)

Par delà cette classification classique, des auteurs distinguent un secteur quaternaire (recherche, développement et information).

Classification par taille et impact économique

Selon la définition de la Commission européenne en 2011 les entreprises sont classées comme:

.Micro-entreprise: sous catégorie des TPE définie en France par un chiffre d'affaires inférieur à 81 500€ pour celles réalisant des opérations d'achat-vente et à 32 600€ pour les autres.

.Très petite entreprise (TPE): moins de 10 salariés avec soit un chiffre d'affaire inférieur à 2 millions d'€ par an, soit un total bilan inférieur à 2 millions d'€.

.Petite et moyenne entreprise (PME), on distingue:

Petite entreprise (PE): entre 10 salariés et 49 salariés avec soit un chiffre d'affaires inférieur à 10 millions d'€ par an, soit un total bilan inférieur à 10 millions d'€.

Moyenne entreprise (ME): entre 50 salariés et 499 salariés avec un chiffre d'affaires inférieur à 50 millions d'€ par an, soit un total bilan inférieur à 43 millions d'€.

.Grande entreprise: Plus de 500 salariés et à la fois un chiffre d'affaires supérieur ou égal à 50 millions d'€ par an et un total bilan supérieur ou égal à 43 millions d'€.

.Groupe d'entreprises: comporte une société mère et des filiales

.Entreprise étendue (ou en réseau, ou matricielle, ou virtuelle): comprend une entreprise pilote travaillant avec de nombreuses entreprises partenaires.

Classification par branche et secteur d'activité (classification INSEE)

.Le secteur: Ensemble des entreprises ayant la même activité principale 

.La branche: Ensemble d'unités de production fournissant un même produit ou service

Pour l'INSEE, une entreprise est une unité économique, juridiquement autonome, organisée pour produire des bien ou des services pour le marché, elle est identifiée par le numéro SIRET (alors qu'un établissement est une unité de production géographiquement individualisée mais juridiquement dépendante de l'entreprise (unité SIREN)), et où s'exerce tout ou partie de l'activité de celle-ci. Un établissement produit des biens ou des services: il est identifié par un numéro SIRET.

Classification par statut juridique

Selon la forme juridique

.Les entreprises individuelles (existence juridique à travers la personne physique de l'entrepreneur (EI, EIRL)

.Les sociétés civiles (exemple: Société civile professionnelle)

.Les sociétés commerciales (de personnes ou de capitaux parfois unipersonnelles (EURL, SASU))

.Les groupements d'intérêt économique

.Les associations, entreprises privées dont les bénéfices doivent être intégralement réinvestis

.Les sociétés coopératives, dans lesquelles les associés coopérateurs n'ont chacun qu'une voix quel que soit le montant de leurs apports (salariés, consommateurs, habitants, bénéficiaires de service.....)

.Les sociétés mutuelles à but non lucratif, immatriculées au registre national des mutuelles et soumises aux dispositions du code de la mutualité.

Selon l'objet social

Une autre forme de classement distingue trois grands types d'entreprises existant dans tous les pays:

.les entreprises privées à but lucratif (exemple: TPE, PME, grands groupes)

.les entreprises privées à but non lucratif (sociétés coopératives, associations et sociétés mutuelles relevant de l'économie sociale),

.les entreprises en charge d'une mission de service public (exemple: régie des transports urbains, établissements publics industriels et commerciaux (EPIC), SNCF, régie des eaux, etc)

Les statuts juridiques en France

L'activité économique est, dans tous les pays, encadré par une règlementation. La plupart des entreprises fonctionnent donc dans un cadre prédéterminé par la loi: le droit des sociétés.

Les entreprises personnes morales 

Il est aussi possible de constituer une personne morale sous forme de société. Celle-ci peut grouper plusieurs participants à son capital et est apte à faire des actes de gestion. Les diverses formes de sociétés varient selon les pays.

Il convient alors de distinguer la propriété effective de l'entreprise et le pouvoir d'accomplir des actes de gestion au nom de la société. Selon la forme sociale, le responsable de la marche courante de l'entreprise sera appelé un gérant, Président-directeur général ou Directeur général. Le titulaire de cette fonction peut être détenteur de parts sociales ou d'actions ou être mandaté pour cela par l'assemblée générale des associés.

Le droit des sociétés français distingue notamment les statuts de société anonyme (SA), société à responsabilité limité (SARL), société par actions simplifiée (SAS), société civile (SC), société d'exercice libéral à responsabilité limitée (SELARL), et société en nom collectif (SNC).

Le fait qu'une entreprise utilise une forme de société par action n'implique pas nécessairement que ces titres soient cotés en bourse (ou même qu'elle soit considérée comme faisant un appel public à l'épargne). Si c'est le cas, des achats en bourse ou des offres publiques peuvent faire changer la majorité de contrôle de l'entreprise, et aboutir aussi au changement de sa direction.

Finalités

Objectifs généraux

La fonction première d'une entreprise varie selon l'entreprise ou même selon les points de vue au sein d'une même entreprise (par exemple, point de vue de l'actionnaire, de l'employé, du syndicat, de la direction....). Parmi les différentes fonctions opérationnelles habituellement observées, on trouve:

.servir le marché, en produisant et distribuant des biens et services correspondant à une demande solvable. C'est sa seule justification économique, aucune entreprise ne pouvant survivre sans en faire sa priorité, à moins d'être protégée et en dehors du champ de la concurrence (exemple: cas de certains services publics), ce qui, d'un point de vue purement économique, peut la conduire à consommer plus de ressources qu'elle ne présente d'utilité.

.gagner de l'argent, c'est-à-dire extraire des bénéfices financiers en "récoltant plus d'argent que d'argent investi", notamment pour attirer les investisseurs institutionnels et les petits actionnaires,

.produire un excédent de trésorerie, qui sera investi avec un plus grand profit dans le développement des activités ou une autre entreprise (dans le cadre d'un "groupe").

.maximiser, selon le statut, l'utilité sociale (améliorer la situation de la société) ou le profit (différence entre le prix de vente et le coût des ressources consommées).

.atteindre un but technique: réalisation d'un ouvrage (tunnel, pont, route....), fabrication d'un produit manufacturé, la conception et réalisation d'un service donnant satisfaction à un client. Ce but technique peut lui-même extrêmement varié, on citera notamment:

.les activités qui ne sont pas, pour l'entrepreneur, l'enjeu principal, mais un moyen au service d'une autre activité: par exemple la possession d'un groupe de presse, de production de ressources stratégiques ou d'entreprises vecteurs d'images (à l'exemple de la présence des cigarettiers dans l'industrie du prêt-à-porter),

.les coopératives agricoles qui sont des entreprises qui visent à dégager un bénéfice non pour elles-mêmes, mais pour les coopérateurs adhérents,

.les "entreprises d'insertion" visent à rendre aptes leurs employés à occuper un travail "normal", sans chercher dans certains cas (atelier chantier d'insertion) à générer du bénéfice.

Certaines sociétés peuvent être constituées pour détourner les fonctions premières de l'entreprise: Notamment pour camoufler des activités légales ou illégales (exemple: certaines activités comme le jeu, le change, le lavage de voitures, l'immobilier....sont connues pour permettre le "recyclage" ou le "blanchiment" de l'argent issu d'activités illégales).

Divers points de vue politiques sur l'utilité fonctionnelle de l'entreprise privée ont été formalisés au cours de l'histoire et de l'élaboration de la pensée économique:

.de son inutilité totale, aboutissant à sa suppression ou sa collectivisation,

.à sa complète utilité (notamment en termes de création d'emplois), aboutissant à son encouragement et au développement des PME, des TPE, des sociétés artisanales et des professions libérales.

Entreprise, concurrence et situation concurrentielle

Pour le droit de la concurrence, la forme juridique (personne morale de droit privé ou de droit public, société, association) et le but (lucratif ou pas) de l'entreprise sont indifférents. Ainsi pour le droit communautaire, "la notion d'entreprise comprend toute entité exerçant une activité économique, indépendamment du statut juridique de cette entité et de son mode de financement" (Cour de justice des communautés européennes (CJCE), arrêt Höffner, 1991).

Néanmoins, n'exerce pas une activité économique, et n'est plus une entreprise soumise au droit de la concurrence, l'organisme qui remplit une fonction exclusivement sociale (CJCE, Poucet 1993) ou celui qui exerce des prérogatives de puissance publique (CJCE, Eurocontrol, 1994).

.Acquisition et cession d'entreprise

.Concurrence

.Droit de la concurrence

.Fusion

.Monopole

.Oligopole

.Plan marketing

Organisation et fonctionnement

Acteurs: actionnaires, dirigeants, salariés

L'entreprise fonctionne avec plusieurs types d'acteurs:

.Les détenteurs du capital de l'entreprise, lorsque le support juridique de l'entreprise est un contrat de société (les actionnaires, propriétaires des parts sociales de la société),

.La direction de l'entreprise (mandatée par les actionnaires lorsqu'il y en a),

.Les employés de l'entreprise (recrutés par la direction de l'entreprise)

Selon la taille et le statut juridique choisi par l'entreprise, ces acteurs sont parfois confondus: une cordonnerie fonctionnant avec une personne unique peut soit relever d'une activité artisanale sans capital ni salarié, soit être constituée en société, la même personne étant à la fois détentrice du capital, mandataire social et unique salarié.

Les entreprises plus grandes sont généralement constituées en sociétés et ces acteurs sont différenciés.

Les actionnaires

Les actionnaires détiennent le capital de la société qui porte l'entreprise. Leur rôle est d'apporter les fonds nécessaires au développement de l'entreprise, de choisir les membres de la direction et d'avaliser, ou non, l'administration des affaires par la direction. Ils perçoivent des revenus sur les bénéfices de l'entreprise, dénommés dividendes, et peuvent influer de manière notable sur les décisions prises par le conseil d'administration, car c'est eux qui l'élisent au terme de l'assemblée générale annuelle.

La direction

Elle est composée de personnes chargées de la gestion des affaires courantes de l'entreprise et du déploiement de la stratégie d'entreprise validée par les actionnaires.

Sa rémunération est en général formée d'un salaire, ainsi que d'une forme d'intéressement, souvent sous la forme de stock options ou de bonus financiers plus ou moins indexés sur la performance de l'entreprise.

Les salariés

Ils sont en général composés:

.des cadres chargés de la gestion et de la conduite des opérations par l'encadrement des ressources humaines appropriées,

.des employés, chargés de l'exécution des processus commerciaux et de production en liaison avec l'encadrement.

Ils perçoivent un salaire en échange de leur travail fourni au sein de l'entreprise.

Des acteurs en coopération ou en compétition

Certaines approches de l'entreprise reposent sur le principe que les trois catégories d'acteurs de l'entreprise privée (actionnaires, direction, salariés) sont porteurs d'intérêts divergents et elles opposent les intérêts des salariés et ceux des actionnaires.

D'autres approches de l'entreprise reposent sur une vision systémique plus régulée et plus coopérative entre les trois catégories d'acteurs.

Gouvernement d'entreprise

La notion de gouvernement d'entreprise est apparue à la fin du XIXe siècle pour accompagner un renversement du pouvoir au sein de l'entreprise.

.Dans l'entreprise classique selon le modèle du XIX siècle, comme dans les PME, le pouvoir appartient aux actionnaires, qui sont les propriétaires de l'entreprise. Même s'ils délèguent, dès le XIXe siècle, la gestion à des cadres et des ingénieurs, les contacts sont fréquents et le contrôle étroit.

.Le développement de la taille des entreprises a entraîné à la fois une complexité croissante des fonctions de direction des grandes entreprises, avec des spécialisations, et la dispersion de leur actionnariat. Le véritable pouvoir est passé aux mains des dirigeants opérationnels de l'entreprise, tandis que le contrôle de l'actionnaire est devenu plus lointain, parfois réduit au seul rituel de l'assemblée générale annuelle des actionnaires. Cette ère des managers a été théorisée par James Burnham en 1941 édition français préfacée par Léon Blum en 1947).

.Avec la "révolution libérale" des années 1980 et la généralisation du principe du marché, il est apparu que les intérêts des managers ne coïncidaient pas toujours avec ceux des actionnaires. Par exemple, le manager peut privilégier une stratégie axée sur la croissance et la taille de l'entreprise, tandis que l'intérêt de l'actionnaire pourrait être de privilégier la rentabilité de l'entreprise et de son action. Le thème du gouvernement d'entreprise, apparu en France au milieu des années 1990 avec notamment le rapport Viénot, tend à rendre aux actionnaires une part du pouvoir qu'ils ont perdu. Il s'exprime de plusieurs façons:

.La règlementation s'est durcie en ce sens (loi NRE, en France), renforçant les obligations de la direction de rendre compte de son travail devant les actionnaires.

.La séparation des fonctions entre représentation des actionnaires (rôle du président du conseil d'administration ou du conseil de surveillance) et direction opérationnelle (rôle du directeur général ou du président du directoire) constitue une forme de réponse.

.Les exigences de retour sur capitaux investis (ROE ou ROCE) marquent la prise en compte au niveau des objectifs financiers des entreprises de l'intérêt de l'actionnaire.

.Le développement des politiques de stock options, au cours de ces mêmes années, va également dans la logique de lier l'intérêt du manager avec celui de l'actionnaire.

Organisation

Une entreprise repose sur un certain nombre de fonctions vitales qui assurent son fonctionnement. Henri Fayol en a distingué six: techniques, commerciale, financière, de sécurité, comptable (informationnelle), administrative (de gestion).

Généralement, les entreprises instaurent une hiérarchie parmi leurs employés: ceux qui sont situés à un échelon inférieur (exemple: équipiers, collaborateurs, employés....) obéissent à ceux situés à un échelon supérieur (managers, cadres, chefs de projet....). Cette organisation hiérarchique peut se justifier par l'existence de coûts de transaction, justification qui déroule du théorème de Coase et est développée par les travaux d'Oliver Williamson. La hiérarchisation est combinée à une spécialisation des activités dans la structure organisationnelle de l'entreprise. Cette question de l'organisation a été étudiée notamment par Henry Mintzberg dans son ouvrage: Structure et dynamique des organisations.

Les entreprises sont généralement organisées avec:

.Des entités opérationnelles, qui sont généralement axées sur les métiers (par exemple, en 2008, le groupe Danone est organisé en trois pôles: produits laitiers frais, biscuits et produits céréaliers, boissons). Les grandes entreprises monométiers peuvent être organisées en entités régionales (par exemple, Amériques, Europe-Moyen-Orient-Afrique (ou Emea, regroupement courant dans les entreprises au début du XXIe siècle), Asie).

.Des fonctions trasversales, fonctions "de siège" communes au groupe, ou parfois décentralisées par pôle ou région du monde. Classiquement, on trouve là les fonctions de direction générale, de direction financière (dont la gestion, la comptabilité, le contrôle de gestion), de ressources humaines, de marketing et communication, de recherche et développement, d'informatique, etc....

Les fonctions transversales peuvent être:

.exercées en interne par des salariés de l'entreprise

.sous-traitées à des entreprises extérieures prestataires de services (exemple: communication externe, prestations de recherche et développement).

.voire exercées par une personne travaillant seule, en général intervenant comme consultant externe (exemple: expert qualité).

La gestion

Méthodes de gestion

Une entreprise doit être managée dans sa globalité

Il convient donc d'appliquer l'ensemble des méthodes de management dédiées aux diverses composantes de l'entreprise:

.Les ressources humaines

.Les finances

.Les services comptables

.Les services commerciaux

.Les services techniques

.Les services généraux

.Les services administratifs

.La gestion de la consommation et de l'approvisionnement en énergie (à titre d'exemple, les entreprises françaises absorberaient 57% de l'énergie consommé dans ce pays, et peinent à réduire leurs dépense), de plus dans le monde, après 30 ans de baisse, l'intensité énergétique (consommation d'énergie par unité de PIB, (qui est aussi un indice de gaspillage) a en 2011 commencé à ré-augmenter (+1,35% en 2010).

Informatique de gestion

Il existe 2 types d'outils pour la gestion des entreprises:

.des outils généralistes, telles que les suites bureautiques qui permettent de produire des documents, des tableaux, des présentations commerciales:

.des outils de gestion

Ces derniers permettent de gérer chacune des fonctions de l'entreprise. Aujourd'hui, la plupart d'entre elles optent pour un progiciel de gestion intégré ou PGI qui a l'avantage de centraliser les données de gestion au sein d'une base de données unique.

Autrefois réservés aux grandes sociétés, ces outils sont de plus en plus répandues dans les PME et PMI.

 

 

 

 

 

 

55.Les mutations technologiques

Entreprise et économie nationale

1.Définitions

Le progrès technique: on appelle progrès technique les modifications de caractère technologique des procédés de production et de la nature des biens réalisés qui permettent soit de produire plus avec la même quantité d'inputs, soit de produire des biens de meilleure qualité. On peut donc mesurer le progrès technique par les ratios de productivité. Le progrès technique rassemble donc toutes les améliorations quantitatives et qualitatives inventées et appliquées sur la production.

L'invention: découvre scientifique et/ou technique recherchée ou involontaire, dont la mise en pratique peut améliorer un processus productif.

L'innovation: application industrielle et commerciale d'une invention. Toutes les inventions ne deviennent pas nécessairement des produits.

La révolution industrielle: transformation profonde de l'activité économique qui devient essentiellement axée sur le secteur secondaire. Le terme industrie est à prendre au sens large, c'est-à-dire la mise en oeuvre de toutes les techniques, les innovations, les principes d'organisation du travail.

2.Historique des mutations technologiques

Les sociétés humaines ont connu plusieurs périodes d'accélération du progrès technique. Trois vagues successives et continues d'inventions et d'innovations peuvent être distinguées grossièrement depuis la seconde moitié du XVIIIe siècle.

Ces trois étapes ont entraîné de profonde mutations dans la production, d'où le terme de révolution industrielle:

.1re révolution industrielle, 1750-1850, caractérisée par:

-une technique: la machine à vapeur,

-une énergie: le charbon,

-un matériau: l'acier grâce à la sidérurgie.

.2e révolution industrielle, 1850-1930, caractérisée par:

-deux techniques: le moteur à explosion (automobile et avion) et la chimie,

-deux énergies: l'électricité et le pétrole,

-un matériau: matières issues de la chimie (ex: nylon).

3e révolution industrielle, depuis 1930, caractérisée par:

-deux techniques: l'électronique et la biotechnologie,

-une énergie: le nucléaire et le solaire,

-des matériaux: les matières plastiques, les matériaux composites

 

 

54.Les mutations économiques

1.La place de l'entreprise dans l'activité économique

L'histoire économique des entreprises montre non seulement leur croissance en nombre et en taille mais aussi le transfert progressif entre secteurs. En effet, en parallèle avec le développement des techniques et du machinisme, on assiste à un transfert des entreprises et de la main-d'oeuvre du secteur primaire (agricole) vers le secteur secondaire (industriel), puis du secteur secondaire vers le secteur tertiaire (services). Cette nouvelle répartition des entreprises se retrouve dans leur apport à la valeur ajoutée globale: dans la décennie 80, le primaire contribue pour 10% à la VA, le secondaire pour 35% et le tertiaire pour 55%.

Cette transformation reflète l'adaptation des entreprises aux évolutions de leur environnement.

2.Le progrès technique

Les entreprises doivent adopter, pour survivre, les progrès techniques au fur et à mesure qu'ils apparaissent.

Les vagues successives d'innovations ont ainsi profondément transformé les conditions de production des entreprises (ex: énergie animale-énergie mécanique-énergie électrique-énergie nucléaire).

3.La mondialisation de l'économie

Dans un premier temps, les marchés et donc les débouchés des entreprises se sont ouverts: c'est l'internationalisation des échanges

Puis les entreprises ne se sont pas contentées de vendre à l'extérieur, elles ont aussi produit à l'étranger: c'est la délocalisation de la production.

De plus, de nouveaux pays se sont industrialisés, devenant ainsi de nouveaux producteurs et fournisseurs.

Enfin, des entreprises ont cherché leur croissance en dehors du marché intérieur, et la constitution de groupes internationaux a été amorcée: c'est le phénomène des multinationales.

Ces quatre évolutions conjointes aboutissent à l'heure actuelle à une forte interdépendance de toutes les économies, d'où le terme de mondialisation de l'économie.

4.L'évolution de la demande

La demande des ménages se ralentit sur certains biens (phénomène de saturation pour les biens d'équipement par exemple) et se diversifie en se portant sur de nouveaux produits (loisirs par exemple). De plus, la qualité est un critère de choix de plus en plus mis en avant par les consommateurs.

5.L'évolution de la conjoncture

-L'arrêt de la croissance, la fin de la période de reconstitution après la Deuxième Guerre mondiale, le développement de nouveaux pays et l'intensification de la concurrence, entre autres, ont provoqué une forte diminution de la croissance à laquelle les entreprises ont dû faire face. Certaines ont résisté, d'autres ont disparu.

-L'inflation, la hausse générale des prix provoque des distorsions dans la gestion des entreprises. Les actifs se déprécient et les amortisseurs ne couvrent pas leur prix de rachat, les dettes sur le long terme s'amenuisent, la détermination des prix devient difficile et aléatoire. C'est pourquoi on calcule des prix et des coûts déflatés, on élabore des comptabilités d'inflation, etc...

Toutes ces évolutions sont autant de contraintes et/ou d'opportunités pour les entreprises qui doivent toujours s'y adapter.

 

53.La mortalité des entreprises

Comme tout organisme vivant, l'entreprise se conçoit, naît, vit, et meurt. Certaines disparaissent prématurément de causes qui auraient pu être évitées.

1.Quelques chiffres

On constate depuis 1980 un nombre à peu près constant de créations d'entreprise mais un nombre de plus en plus important de disparations d'entreprises.

En 1985, l'INSEE recense toujours plus de 2 000 disparitions par mois. Le nombre de défaillances augmente dans le secteur des services, tandis qu'une stabilisation s'opère dans l'industrie. En approfondissant ces statistiques, on s'aperçoit que les plus grandes et les plus anciennes entreprises résistent mieux que les jeunes.

2.Les causes de la défaillance des entreprises

Lors de leurs premières années d'existence

.La mauvaise gestion de l'entreprise: le manque de connaissance et de maîtrise de la gestion (gestion comptable, calcul d'un prix de revient, gestion fiscale, etc...) est l'une des causes les plus fréquemment citées par les entrepreneurs.

.Le financement: des investissement mal étudiés avec un coût de remboursement élevé, une trésorerie insuffisante au départ induisent un déséquilibre financier qui se creuse avec le temps et aboutit à la faillite.

.L'évolution du marché: l'insuffisance connaissance du marche à court et long terme (pas d'estimation ni de prévision sur la clientèle, concurrence (négligée) est aussi une source de mortalité.

Pour les entreprises plus grandes ou plus anciennes:

-une absence de diversification ou d'orientation vers des produits demandés,

-une productivité plus faible que les concurrents,

-un retard technologique,

-une faiblesse commerciale.

 

52.La création d'entreprise

1.Les conditions d'une création

La décision d'une création d'entreprise nécessite la réunion de trois éléments:

une idée: une invention, la détection d'un nouveau besoin, une synergie née de la rencontre de plusieurs personnes, peuvent être à l'origine de la volonté de créer.

.Un environnement: mais il faut dépasser ce premier stade et élaborer un projet d'ensemble réalisable en essayant de tenir compte de tous les facteurs influençant la création.

.Des hommes: ils constituent la source, les fondations et la seule richesse lors de la création d'entreprise. Ils doivent être motivés, responsables et avoir le goût du risque.

2.Les étapes d'une création

La décision finale de création doit être fondée sur diverses études:

-étude de faisabilité économique: étude commerciale du marché (clients, concurrents, produits),

-étude juridique: choix des statuts et démarches administratives,

-études financière et comptable: budget de financement à long et court terme, mise en place de la comptabilité.

On peut résumer l'ensemble des étapes nécessaires à la création d'entreprise par le graphique de la page suivante.

3.Les aides de l'Etat à la création 

L'A.N.C.E.: l'Agence Nationale pour la Création d'Entreprise, créée en 1979, accueille, informe et conseille tous les éventuels candidats à la création d'entreprise.

L'A.N.V.A.R.: l'Agence Nationale pour la VAlorisation de la Recherche peut accorder des subventions pour créer une entreprise qui développerait une innovation intéressante.

51.Le secteur public

1.Définition

L'INSEE définit les entreprises publiques (qui constituent le secteur public) comme des sociétés qui sont contrôlées par l'Etat ou les collectivités publiques, disposant d'une comptabilité complète et d'une personnalité juridique.

Ces sociétés produisent des biens ou des services destinés à la vente et dont le prix doit couvrir leur prix de revient. Ce critère de gestion différencie les entreprises de l'administration qui ne vend pas ses biens et ses services au prix du marché. L'INSEE distingue plusieurs types d'entreprises publiques:

.Etablissement public (ex: RATP, EDF): il regroupe les activités industrielles et commerciales dont la collectivité assure la gestion. L'Etat en détient seul le capital social.

.Société d'économie mixte: des capitaux privés et publics sont associés dans ces sociétés contrôlées par l'Etat (ex: SNCF)

.Quasi-sociétés publiques (ex:PTT, Imprimerie nationale): elles ont tous les attributs des entreprises publiques mais ne possèdent pas de personnalités juridique.

2.Nationalisation

La nationalisation désigne au service de l'ensemble de la Nation de l'outil de production d'une entreprise en remplaçant la propriété privée par la propriété collective des moyens de production.

Il y a donc une finalité socio-économique dans la nationalisation qui est plus globale que la possession du capital d'une entreprise par l'Etat.

3.Le rôle économique et social

.Le secteur public peut orienter et stimuler l'activité économique tout entière. Il est un moyen efficace pour mettre en place la politique économique de l'Etat.

.Le secteur public initialise parfois des mesures sociales qui sont ensuite imitées par des autres entreprises.

 

50.Les petites et moyennes entreprises

1.Définition

La délimitation des petites et moyennes entreprises industrielles, commerciales et prestataires de service n'est pas très nette: certaines lois sont applicables à des PME de moins de 500 salariés, d'autres PME de moins de 300, avec un chiffre d'affaires de moins de 100 millions de francs ou de moins de 60 millions de francs. Le seuil le plus fréquemment retenu est celui de 200 salariés.

Mais il est préférable d'essayer de définir la PME avec les critères plus qualitatifs: le dirigeant est en général le propriétaire, il risque ses capitaux, connaît son personnel, est responsable de l'activité sur tous les plans (financier, commercial) et exerce un contrôle sur sa société.

Enfin, la PME est une entreprise juridique indépendante, non affiliés à un groupe. Le terme PMI correspond à la même catégorie d'entreprise mais le cadre d'une activité strictement industrielle.

2.Les atouts

.L'importance des hommes: leurs idées, leur responsabilité sont essentielles et interviennent beaucoup dans l'activité des PME

.La performance des PME: même avec des parts de marché plus étroites que les grandes entreprises, la PME peut être très efficace par des stratégies appropriées, par exemple:

-elle adopte une stratégie de spécialisation sur un produit qu'elle maîtrise parfaitement (ex: haute technicité spécifique),

-elle exploite un créneau du marché que la grande entreprise ne peut satisfaire à cause de sa trop grande taille (ex: production "sur mesure").

.La souplesse d'adaptation: le temps de réaction face à une modification de l'environnement (demande, concurrents, produit, conjoncture) est en général plus court dans les PME. car les structures sont plus petites, plus souples et donc plus faciles à modifier.

.Une communication plus facile, plus rapide: la petite taille facilite les contacts, ce qui permet une meilleure circulation de l'information avec moins d'intermédiaires et donc moins de risques de distorsions dans la communication.

.Les relations avec les clients sont aussi favorisées car les rapports sont plus personnels.

3.Les handicaps

.Le manque de capitaux pour financer les investissements:

le financement est souvent le problème majeur des PME et les banques leur prêtent plus difficilement.

.L'absence d'économies d'échelle obtenues par la grande taille: la réduction des coûts de production obtenue à partir d'un certain seuil n'apparaît pas dans les PME, ce qui constitue une contrainte de gestion supplémentaire.

.La capacité de production: plus faible, la PME a du mal à faire face à une forte et rapide extension du marché

Mais il ne faut pas s'arreter à une vue manichéenne cloisonnant irrémédiablement PME et grande entreprise: ces deux types d'entreprises ont entre elles des relations nécessaires et bénéfiques.

Elles peuvent être complémentaires (par exemple, une PME est sous-traitante d'une grande entreprise), ou coexister au sein d'un même groupe ou sur un même marché avec un partage implicite des compétences.

 

49.L'entreprise multinationale

1.Définition

Une entreprise multinationale (E.M.N.) fabrique et vend dans tous les pays, là où les conditions sont les plus avantageuses. Les activités d'une E.M.N. sont conçues, organisées et conduites à l'échelle mondiale.

Il ne faut pas la confondre avec une entreprise exportatrice (qui vend des produits à l'étranger) et avec une entreprise internationale (qui dispose de filiales de vente à l'étranger sans unités de production).

2.Le processus d'apparition

Ces trois types d'entreprises dépassant le strict plan national constituent en fait les étapes du processus de multinationalisation:

3.Les causes d'apparition des multinationales

Les conditions les plus favorables recherchées par les E.M.N. concernent plusieurs domaines:

-commercial: l'existence de débouchés importants est un motif d'implantation à l'étranger,

-production: la présence de facteurs de production (hommes et/ou techniques) plus rentables est aussi un mobile,

-financier: des possibilités financières et/ou fiscales incitent également les entreprises à s'expatrier.

Des facteurs nationaux peuvent aussi inciter les entreprises à se tourner vers l'étranger:

-des coûts nationaux trop élevés,

-des obstacles législatifs à la constitution de grande entreprise,

-un marché trop étroit ou trop concurrentiel

4.Les conséquences

Les pays d'accueil peuvent retirer des bénéfices des implantations des E.M.N.:

-les E.M.N. peuvent créer des emplois et favoriser des pôles de développement industriels,

-les E.M.N. exportent aussi leurs techniques et leur expérience qui se diffusent dans les pays d'accueil

Pourtant, certains économistes ont aussi dégagé certains dangers:

-pour les salariés employés dans le pays d'accueil: la recherche d'une main-d'oeuvre souple et avantageuse peut conduire les E.M.N. à transférer rapidement une production d'une filiale à une autre, privant ainsi un pays d'emploi,

-pour les Etats: le pouvoir des E.M.N. peut devenir un moyen de pression sur les règlements du pays d'accueil et donc influer sur sa puissance.

 

48.Les effets de la croissance

1.Les économies d'échelle

Elles représentent les diminutions de coût de production unitaire consécutives à un accroissement de la quantité produite.

Elles peuvent se mesurer par le rapport variation de la production/variation des coûts de production.

2.La loi des rendements décroissants (selon la théorie marginaliste)

Dans le cas d'une production avec deux facteurs (un fixe, le capital, et un variable, le travail), si l'on augmente progressivement le facteur variable, l'addition d'une unité supplémentaire de travail provoque un accroissement de moins en moins important de la production.

3.Les économies de croissance

Une entreprise, en prenant de l'expansion, peut mettre en place une organisation plus efficace, utiliser du matériel ayant une meilleure productivité. Cette performance obtenue grâce au développement est appelée économie de croissance.

4.La masse critique

C'est la taille minimum qui permet à une entreprise d'un secteur donné d'être plus efficace, plus rentable, plus performante sur le marché.

Cette taille évolue en fonction du marché, des techniques, des secteurs.

Une entreprise peut ainsi essayer de définir une masse critique technique, commerciale, financière.

5.Les effets de synergie (2+2=5)

Si une croissance de la production de l'entreprise entraîne une croissance plus faible de l'infrastructure, il y a synergie. Si deux entreprises fusionnent et si leurs résultats globaux sont meilleurs que la somme de leurs résultats respectifs séparés, on dit qu'il y a effet de synergie.